COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 novembre 2012 en cause de Zhour Chaouni et Safwan Najjar contre l'officier de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2012, le président du Tribunal de première instance de Gand, siégeant comme en référé, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, dans le cadre duquel il agit dans l'intérêt général ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5527 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschaut