publié le 18 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth LONCKE, avoc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.164/X-15.268. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018033
- pub.
- 18/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth LONCKE, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 27 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 24 août 2012 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Geel en vue du réaménagement du carrefour N71 Molseweg-Bel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.164/X-15.268.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER,Attaché administratif