CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Erwin DE MEULEMEESTER, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, ayant son cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, a demandé le 20 décembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 12 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Overstromingsgebied Nederbeek » à Wortegem-Petegem dans la province de Flandre orientale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.394/X-15.285.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.