27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 320.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 280.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2012;

Vu les modifications budgétaires de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 novembre 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 280.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Une somme de 320.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique relatif à l'exercice 2012 : - Première tranche . . . . . 70.000 EUR; - Deuxième tranche . . . . . 182.000 EUR; - Troisième tranche . . . . . 36.000 EUR; - Quatrième tranche (10 %) . . . . . 32.000 EUR. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : . . . . . 100.670 EUR; - Frais d'assurance contre le vol : . . . . . 300,00 EUR - Traitement et charges sociales : . . . . . 81.000 EUR; - Loyers et charges locatives : . . . . . 69.530 EUR; - Frais de téléphone et de communication : . . . . . 8.500 EUR; - Frais de comptabilité et assistance juridique : . . . . . 50.000 EUR; - Frais de déplacements : . . . . . 10.000 EUR. »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La quatrième tranche du subside est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2012 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agrée par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné àChâteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM