COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 novembre 2012 en cause de la société de droit néerlandais « Eurometaal N.V. » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, formant l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, et le régime transitoire prévu par la loi du 22 mai 2003 violent-ils les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, eu égard notamment à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce qu'ils prévoient, pour les actions en indemnisation fondées sur la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics résultant de la faute commise par un organe ou un préposé de ceux-ci, un délai de prescription quinquennal qui commence à courir le 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née, alors que le délai de prescription des actions en responsabilité extracontractuelle de l'Etat était de trente ans à l'époque de la commission de la faute (étant entendu qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998, l'Etat disposait encore, dans les cas où il avait connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi susdite pour introduire son action) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5525 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut