publié le 18 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier FORYS, a demandé l'annulation de l'article 42/4 de la sous-section 3 - Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018040
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- 18/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier FORYS, a demandé l'annulation de l'article 42/4 de la sous-section 3 - « Autres allocations et primes », insérée dans le chapitre II « Régime organique », section 8 « Rétribution du personnel » de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994, fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française, du 20 septembre 2012 qui modifie cet arrêté du 20 octobre 1994.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.276/VIII-8262 Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart,Secrétaire en chef