M.B. Index des textes publies le 28 fevrier 2007

type loi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007003084 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de v(...) Commune de Brunehaut (ex Hollain) Un terrain sis rue de Tournai, à l'angle de la rue du Marais, (...)

type loi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007018027 source comite permanent de controle des service de police Statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police La Chambre des représentants a adopté ce qui suit : « Statut du directeur général et des membres du Service d'enqu(...) Vu la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et d(...)

type loi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007020017 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 28 février 2007, à 14 h 30 m Commission des Affaires économiques, chargée de la Politique économique, de la Politique de l'Emploi e(...) - Interpellation de Mme Françoise Schepmans (F) à M. Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la(...)

type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000082 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000081 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées

type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000093 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000129 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007000209 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 13 février 2007, la désignation de M. Truyens, Patrick, à l'emploi de chef de c(...)

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002032 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003091 source service public federal finances Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007009206 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme De Clercq, B., greffier au tribunal de première instance de Gand, à partir du 31 décembre 2006 au soir. L'intéressée est admise à faire valoir ses droit Par arrêtés royaux du 13 février 2007, sont nommés : - greffier au tribunal de première inst(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007011057 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er Mme Lasdin est autorisée à porter le titre honorifique d'attaché.

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007011056 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Van Crombrugghe est autorisé à porter le titre honorifique de conseiller général.

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007011058 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 juin 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er mar M. Scory est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché.

type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (1)

type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'industrie transformatrice des pommes de terre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007022079 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022203 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement de mandats de membres Par arrêté royal du 6 février 2007, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1

type arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007040302 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de février 2007 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 105,77 points en février 2007, contre 105,20 points L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007200493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007200511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2005, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

type arrêté ministériel prom. 16/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000204 source service public federal interieur Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission départementale des Stages pour les agents d'expression néerlandaise des niveaux B, C et D

type arrêté ministériel prom. 16/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission départementale des Stages pour les agents d'expression française des niveaux B, C et D

type arrêté ministériel prom. 26/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003083 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007-2012 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007-2015

type arrêté ministériel prom. 26/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003090 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

type arrêté ministériel prom. 26/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003089 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

type arrêté ministériel prom. 26/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003093 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007011072 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Comité consultatif pour les télécommunications Par arrêté ministériel du 8 février 2007 est nommé président du comité consultatif pour les télécommunications : Stevens, David Johan, né à Louvain, le 16 avril 1975.

type arrêté ministériel prom. 08/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007011073 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité consultatif pour les télécommunications

type arrêté ministériel prom. 19/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

type arrêté ministériel prom. 15/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007022254 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200608 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200609 source ministere de la region wallonne Santé Par arrêté ministériel du 25 janvier 2007, l'ASBL "Maison médicale Portes Sud" est agréée en qualité d'association de santé intégrée pour une période débutant le 1 er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2010 so Par arrêté ministériel du 25 janvier 2007, l'ASBL "Les Genêts" est agréée en qualité (...)

type arrêté ministériel prom. 29/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007200619 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007029015 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 28/02/2007 numac 2007035282 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 par suite de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'emploi et de l'économie sociale

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007035287 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007035288 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les niveaux, les grades et les échelles de traitement y attachées du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200562 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissance Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2007 prenant effet le 16 novembre 2006, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de maître-assistant pour le cours

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/2006 pub. 28/02/2007 numac 2007200579 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance du réseau local de lecture publique d'Ourthe-Amblève et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Ourthe-Amblève

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200578 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissances Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2005, prenant effet le 15 septembre 2005, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de maître-assistant pour le co Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2005, prenant effet le 15 septe(...)

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200584 source ministere de la communaute francaise Renouvellement d'agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007, l'agrément accordé à l'AS(...)

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200583 source ministere de la communaute francaise Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007, L'A.S.B.L "APRES", chaussée d'Alsemberg 303, à 1190 Bruxelles est agréée pour quatre ans à partir du 1 er janvier 2007 en tant que service d' Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement j(...)

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200585 source ministere de la communaute francaise Agrément. - Renouvellement Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007, l'agrément accordé à l'AS(...)

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200586 source ministere de la communaute francaise Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006, à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2004

type avis prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007003097 source service public federal finances Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux rè Ces nouvelles règles sont disponibles sur le site web de Euronext Brussels : http://www.euronext.co(...)

type avis prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007003098 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs Pour p En outre, elles doivent communiquer un exemplaire des reçus et une liste récapitulative de ceux-ci (...)

type avis prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200630 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 janvier 2007 en cause du ministère public contre J.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2 « L'article 29, § 4 nouveau, créé par l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les l(...)

type avis prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200636 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2007 en cause de Zahra Kazaj contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est parvenue au greffe 1. « Les articles 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et 23, alinéa 2, de la loi du 1(...)

type autorisation prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007000027 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 16 janvier 2007, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant(...)

type autorisation prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007000182 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de(...)

type autorisation prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007000185 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de

type autorisation prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007000187 source service public federal interieur Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou i(...)

type autorisation prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200556 source ministere de la communaute francaise Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Autorisation Décision du 10 janvier 2007 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL Turner Factory, pour l'éditio Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs au(...)

type autorisation prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200567 source ministere de la communaute francaise Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Autorisation Décision du 13 décembre 2006 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL Office de Radiodiffusion des Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs au(...)

type erratum prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Erratum Au Moniteur belge du 27 décembre 2006, dans le texte néerlandais, il s'impose de lire en page 74769 « de heer Fabrice De Patoul » au lieu de « Mevrouw Micheline De Patoul ».

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007015023 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 14 février 2007, LL. EE. M. Jeannot Rakotomalala, M. Isan M. Mustafaev, Mme Nabeela Abdulla Al-Mulla et M. Abdulwhab Mohmmed Alshawkani ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à Leur résidence à (...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007029012 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française organisant l'épreuve préparatoire à l'enseignementprofessionnel secondaire complémentaire - Section « soins infirmiers » Sessions de 2007. - Appel aux candidats La première session s'ouvrira le 31 mai 2007. La deuxième session s'ouvrira le 4 septembre 2007. Les inscriptions doivent être envoyées, par l(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007029014 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire en tant que membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres ****-****-sociaux organisés par la Communauté française Au cours de l'année scolaire 2007 I. Fonctions de recrutement à conférer à titre temporaire : A titre indicatif, 114 emplois ont (...)

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007041009 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2006 1. Exécution du budget 2005 au cours de l'année 2006 Recettes encaissées et imputées Dépenses sur base des ordonnancements exécutés (milliers EUR)

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007041010 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 31 OCTOBRE 2006 1. Exécution du budget 2005 au cours de l'année 2006 Recettes encaissées et imputées (...) Dépenses sur base des ordonnancements exécutés (milliers EUR)

type décret-programme prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200599 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Gerday Travaux, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

type décret-programme prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200600 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Gerday Transports, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

type décret-programme prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200601 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Van Vliet Groep Milieu », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

type erratum prom. 10/11/2006 pub. 28/02/2007 numac 2007200623 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre I^er du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. - Erratum

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007200631 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 février 2007 annule les décisions du 19 décembre 2006 de l'assemblée générale ordinaire de la SCRL "Intercommunale des personnes âgées de Liège et environs" concernant le plan stratégique et Un arrêté ministériel du 8 février 2007 approuve la décision du 28 novembre 2006 par laquelle l(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022202 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de l Par le même arrêté, sont nommés audit Comité, Mmes Crommelynck, A. et Greoli, A., en qualité de mem(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022200 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur Par le même arrêté, Mme Bonnewyn, C., est nommée membre suppléant dudit Conseil, au titre de représ(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022213 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service du contrôle administratif. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honora Par le même arrêté, Mme Van Der Veken, R., est nommée en qualité de membre effectif dudit comité, a(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022214 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, M. Tasquin, M., es

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022215 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre occidentale, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal Par le même arrêté, sont nommés à ladite Commission régionale, au titre de représentants d'un organ(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022216 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Namur, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 février Par le même arrêté, Mme Bailant, Ch., est nommée en qualité de membre suppléant de ladite commissio(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022218 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 2 février 2007, qui entre en vigueur Par le même arrêté, M. Laenens, K., est nommé au dit Comité de gestion, en qualité de membre supplé(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022217 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Hainaut, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 2 février 2007, qui produit ses effets le 1 er octobre 2006, démissio(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022219 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 f Par le même arrêté, Mme Hanotiau, I. et M. Appart, B. sont nommés en qualité de membres effectifs d(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022252 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 février 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honor Par le même arrêté, sont nommés audit Conseil, au titre de représentants d'un organisme assureur, M(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007009205 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier : - au tribunal de première instance de Gand : 1; - au tribunal du travail de Charleroi : 1; - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Mons : 2; - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1,(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007009212 source service public federal justice Huissier de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Veurne : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la post(...) « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service de Personnel - ROJ 211, bo(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007009213 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Victor Heckmus Les organisations représentatives in Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007012073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail de Mons, en remplacement de M. Fabrice Lamarque Les organisations représentat Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007012072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Jean-Pierre Molenberg Les organisations Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tournai, en remplacement de M. Walter Gaeremynck Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007015018 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Appel aux candidats pour un poste d'expert senior La Direction Générale de la Coopération au Développement finance le recrutement par l'Organisation mondiale de la santé (****) d'un expert senior. Le candidat à un poste d'expert senior (...) ? Etre titulaire d'un diplôme d'études supérieures et d'un diplôme d'études spécialisées ou ****(...)

type document prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007020018 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Jeudi 1 er mars 2007 à l'issue des commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales Commission de la Santé Question ora(...) Proposition de résolution (de Mmes Fatiha Saïdi, Carla Dejonghe et M. André du Bus de Warnaffe) rel(...)

type document prom. -- pub. 28/02/2007 numac 2007022195 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins pour des médicaments orphelins. - Duodopa, institué auprès du Service des soins de santé. - Désignation des membres Par décision ministérielle du 1 er février 200

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