SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Bruxelles et de Nivelles; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Bruxelles et de Louvain; - juge au tribunal de première instance de Courtrai : 1 (à partir du 1er mai 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes; - juge au tribunal de première instance d'Ypres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1 (à partir du 1er septembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles : 1 (à partir du 1er novembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruxelles; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1 (à partir du 1er novembre 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de commerce de Nivelles.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge au tribunal de commerce de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Gand et d'Audenarde; - juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette : 5.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 16 août 2006.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne : 1; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps ou de magistrat de liaison en matière de jeunesse doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.