26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 412bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2003 et par l'arrêté royal du 25 février 2007 et l'article 210ter, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2007, Arrête :

Article 1er.L'avis visé à l'article 210bis AR/CIR 92 est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 26 février 2007.

D. REYNDERS

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 février 2007

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 février 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Beilage 1 zum ministeriellen Beschluss vom 26. Februar 2007

Pour la consultation du tableau, voir image

Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 26. Februar 2007.

Der Finanzminister D. REYNDERS