publié le 28 février 2007
Huissier de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Veurne : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la post(...) « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service de Personnel - ROJ 211, bo(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009212
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- 28/02/2007
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Veurne : 1 (à partir du 27 août 2007).
Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la poste au : « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service de Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », et au président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice.
Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprenant des documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination.
Les requêtes doivent être envoyées dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire).