15 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 23ter, § 11, inséré par la loi portant dispositions diverses du 20 juillet 2005 et remplacé par la loi portant dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 12 février 2007, Arrête :

Article 1er.Les avis et informations que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociales en application de l'article 23ter, §§ 1er et 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de même que ceux adressés, en application de l'article 23ter, § 6, par toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités, sont établis conformément aux modèles repris aux annexes Ire, II et III du présent arrêté.

Art. 2.Les avis que les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de l'article 1627 du Code judiciaire adressent aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en application de l'article 23ter, § 8 du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, sont établis conformément au modèle repris à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 15 février 2007.

Mme S. LARUELLE

Annexe Ire Avis adresse en exécution de l'article 23ter de l'arrête royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants EXPEDITEUR : . . . . . DESTINATAIRE : (1) . . . . .

Qualité (2) . . . . . nom, prénom . . . . . rue numéro bte . . . . . code postal commune . . . . . tél - fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

N° d'entreprise . . . . . gestionnaire : . . . . . nom, prénom . . . . . tél (3) - fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

Référence procédure . . . . .

Référence procédure précédente (3) . . . . . date . . . . . nombre de parties (4) . . . . . nombre de biens (4) . . . . . référence dossier . . . . .

I. DESIGNATION DU PROPRIETAIRE, DE L'USUFRUITIER, DE L'EMPHYTEOTE OU DU SUPERFICIAIRE (5) # personne physique : nom, prénom(s), numéro de personne (6), domicilié(e) à rue, numéro, bte, code postal, commune, pays # personne physique avec n° d'entreprise : nom, prénom(s), numéro de personne (6), numéro d'entreprise domicilié(e) à rue numéro, bte, code postal, commune, pays # personne morale : dénomination, forme juridique, date de création (3), numéro d'entreprise ayant son siège à rue, numéro, bte, code postal, commune, pays II. DESIGNATION DES BIENS CONCERNES Nature du bien . . . . . description . . . . . rue . . . . . numéro . . . . . boîte . . . . . code postal . . . . . commune . . . . . superficie . . . . . n° de division (7) .. . . . n° de section (7) .. . . . n° de parcelle (7) .. . . . référence unique du cadastre (7) . . . . . date et mode d'acquisition (3) . . . . .

Estimation de la valeur vénale du bien en EUR (8) . . . . .

Situation hypothécaire du bien en EUR (8) . . . . .

III. NATURE DE L'ACTE PROJETE Nature (9) . . . . .

Montant du prix et des charges (en cas d'aliénation) ou de l'affectation hypothécaire en EUR (8) : . . . . .

Signature du fonctionnaire public Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.

La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE _______ Notes (1) A compléter sauf en cas d'envoi électronique.(2) Qualité du fonctionnaire public ainsi que ses coordonnées : notaire, comité d'acquisition.(3) Facultatif.(4) En cas d'envoi par voie électronique, plusieurs personnes et plusieurs biens peuvent être mentionnés par l'officier public dans un même avis électronique.(5) Informations à fournir en fonction du type de personne.(6) Numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-carrefour visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.(7) Zone à compléter : soit le numéro de division, le numéro de section et le numéro de parcelle, soit la référence unique du cadastre dès que disponible.(8) Ces renseignements n'engagent pas la responsabilité du signataire.(9) Aliénation ou affectation hypothécaire. Annexe II Avis adresse en execution de l'article 23ter de l'ARRETE ROYAL n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants EXPEDITEUR : . . . . . DESTINATAIRE : (1) . . . . .

Qualité (2) . . . . . nom prénom . . . . . rue numéro bte . . . . . code postal commune . . . . . tél - fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

N° d'entreprise . . . . . gestionnaire : . . . . . nom prénom . . . . . tél (3) fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

Référence procédure . . . . .

Référence procédure précédente (3) . . . . . date . . . . . nombre de parties (4) . . . . . référence dossier . . . . .

I. DESIGNATION DU PROPRIETAIRE, DE L'USUFRUITIER, DE L'EMPHYTEOTE ou DU SUPERFICIAIRE (5) # personne physique : nom, prénom(s), numéro de personne (6), domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne physique avec n° d'entreprise : nom, prénom(s), numéro de personne (6), numéro d'entreprise domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne morale : dénomination, forme juridique, date de création (3), numéro d'entreprise ayant son siège à rue numéro bte code postal commune, pays II. DESIGNATION DU NAVIRE OU DU BATEAU nom . . . . . lieu de construction . . . . . date de construction . . . . . dimensions . . . . . tonnage . . . . . moteur . . . . .

N° d'inscription au bureau des hypothèques . . . . . date et mode d'acquisition (3) . . . . .

Estimation de la valeur vénale du bien en EUR (7) . . . . .

Situation hypothécaire du bien en EUR (7) . . . . .

III. NATURE DE L'ACTE PROJETE Nature (8) : . . . . .

Montant du prix et des charges (en cas d'aliénation) ou de l'affectation hypothécaire en EUR (7) . . . . .

Signature du fonctionnaire public Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.

La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE _______ Notes (1) A compléter sauf en cas d'envoi électronique.(2) Qualité du fonctionnaire public ainsi que ses coordonnées : notaire, Receveur des domaines.(3) Facultatif.(4) En cas d'envoi par voie électronique, plusieurs personnes peuvent être mentionnées par l'officier public dans un même avis électronique.(5) Informations à fournir en fonction du type de personne.(6) Numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-carrefour visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.(7) Ces renseignements n'engagent pas la responsabilité du signataire.(8) Aliénation ou affectation hypothécaire. Annexe III Information donnée en vertu de l'article 23ter de l'ARRETE ROYAL n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants EXPEDITEUR : . . . . . DESTINATAIRE : (1) . . . . .

Qualité (2) . . . . . nom prénom . . . . . rue numéro bte . . . . . code postal commune . . . . . tél - fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

N° d'entreprise . . . . . gestionnaire : . . . . . nom prénom . . . . . tél (3) fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

Référence procédure . . . . . date . . . . . référence dossier . . . . .

I.Information Comme suite à la notification envoyée en date du Date_notification en exécution de l'article 23ter § 3 portant référence Référence de la notification, le soussigné informe le destinataire de la présente information que les sommes et valeurs qu'il (elle) détient à la suite de l'acte contenant Nature de l'acte (4), passé le : date de l'acte pour le compte de (5) # personne physique : nom, prénom(s), numéro de personne (6), domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne physique avec n° d'entreprise : nom, prénom(s), numéro de personne (6) numéro d'entreprise domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne morale : dénomination, forme juridique, date de création (3) numéro d'entreprise ayant son siège à rue numéro bte code postal commune, pays sont inférieures au total des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants et saisissants. II. Le(s) bien(s) susceptible(s) d'hypothèque Immeuble . . . . .

Nature du bien . . . . . description . . . . . rue . . . . . numéro . . . . . boîte . . . . . code postal . . . . . commune . . . . . superficie . . . . . n° de division (7) .. . . . n° de section (7) .. . . . n° de parcelle (7) .. . . . référence unique du cadastre (7) . . . . .

Ou Bateau . . . . . nom . . . . . lieu de construction . . . . . date de construction . . . . . dimensions . . . . . tonnage . . . . . moteur . . . . .

N° d'inscription au bureau des hypothèques . . . . .

A) a (ont) été aliéné(s) : à (8) # personne physique : nom, prénom(s), numéro de personne (6), domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne physique avec n° entreprise : nom, prénom(s), numéro de personne (6), numéro d'entreprise domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne morale : dénomination, forme juridique, date de création (3),numéro d'entreprise ayant son siège à rue numéro bte code postal commune, pays pour le prix de :...................EUR (9) dont le soussigné détient par devers lui un montant de :....................EUR B) a (ont) été grevé(s) d'une hypothèque pour un montant de :............................. EUR au profit de (5) # personne physique nom, prénom(s), numéro de personne (6), domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne physique avec n° entreprise : nom, prénom(s), numéro de personne (6), numéro d'entreprise domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne morale : dénomination, forme juridique, date de création (3),numéro d'entreprise ayant son siège à rue numéro bte code postal commune, pays dont le soussigné détient par devers lui un montant de :.............

EUR III. Le montant total des sommes dues aux créanciers inscrits s'élève à :....................EUR Pour la consultation du tableau, voir image IV. Le montant total des sommes dues aux créanciers opposants et saisissants s'élève à :................. EUR Pour la consultation du tableau, voir image Signature du fonctionnaire public Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.

La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE _______ Notes (1) A compléter sauf en cas d'envoi électronique.(2) Qualité du fonctionnaire public ainsi que ses coordonnées : notaire, comité d'acquisition, Receveur des domaines.(3) Facultatif.(4) Aliénation ou affectation hypothécaire.(5) Informations à fournir en fonction du type de personne.(6) Numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-carrefour visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.(7) Zone à compléter : soit le numéro de division, le numéro de section et le numéro de parcelle, soit la référence unique du cadastre dès que disponible.(8) Informations à fournir en fonction du type de personne et par bien.(9) Montant total du prix d'aliénation et accessoires. Annexe IV Avis adresse en execution de l'article 23ter de l'arrete royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants EXPEDITEUR : . . . . . DESTINATAIRE : (1) . . . . .

Qualité (2) . . . . . nom prénom . . . . . rue numéro bte . . . . . code postal commune . . . . . tél - fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

N° d'entreprise . . . . . gestionnaire . . . . . nom prénom . . . . . tél (3) fax (3) . . . . . e-mail (3) . . . . .

Référence procédure . . . . . date . . . . . référence dossier . . . . .

I. DONNEES DE LA VENTE MOBILIERE/SAISIE-ARRET (4) Date de la vente /saisie-arrêt (4) : . . . . .

Produit en EUR : . . . . .

II. DESIGNATION DU DEBITEUR CONCERNE (5) (6) # personne physique : nom, prénom(s), numéro de personne (7), domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne physique avec n° d'entreprise : nom, prénom(s), numéro de personne (7), numéro d'entreprise domicilié(e) à rue numéro bte code postal commune, pays # personne morale : dénomination, forme juridique, date de création (3), numéro d'entreprise ayant son siège à rue numéro bte code postal commune, pays Signature du fonctionnaire public Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2007.

La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE _______ Notes (1) A compléter sauf en cas d'envoi électronique.(2) Qualité du fonctionnaire public ainsi que ses coordonnées : notaire, huissier de justice, receveur des domaines.(3) Facultatif.(4) Biffer obligatoirement la mention inutile.(5) En cas d'envoi par voie électronique, plusieurs personnes peuvent être mentionnées par l'officier public dans un même avis électronique.(6) Informations à fournir en fonction du type de personne.(7) Numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-carrefour visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Anlage I Mitteilung geschickt in AusfUhrung von Artikel 23ter des K.E. Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur EinfUhrung des Sozialstatuts der SelbstÄndigen ABSENDER : . . . . . ADRESSAT : (1) . . . . .

Eigenschaft (2) . . . . .

Name Vorname . . . . .

Strasse Nummer Briefkasten . . . . .

Postleitzahl Gemeinde . . . . .

Tel - Fax (3) . . . . .

E-Mail (3) . . . . .

ZDU-Nr. . . . . .

Verwalter : . . . . .

Name (3) Vorname (3) . . . . .

Tel (3) Fax (3) . . . . .

E-Mail (3) . . . . .

Zeichen des Verfahrens . . . . .

Zeichen des vorigen Verfahrens (3) . . . . .

Datum . . . . .

Anzahl der Parteien (4) . . . . .

Anzahl der Güter (4) . . . . .

Aktenzeichen . . . . .

I. ANGABE DES EIGENTÜMERS, DES NIESSBRAUCHERS, DES ERBPÄCHTERS oder DES ERBBAUBERECHTIGTEN (5) # natürliche Person : Name, Vorname(n), Personalnummer (6) mit Wohnsitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land # natürliche Person mit Unternehmensnummer : Name, Vorname(n), Personalnummer (6), Unternehmensnummer mit Wohnsitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land # juristische Person : Bezeichnung, Rechtsform, Gründungsdatum (3), Unternehmensnummer mit Sitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land II. BESCHREIBUNG DER BETREFFENDEN GÜTER Art des Gutes . . . . .

Beschreibung . . . . .

Strasse . . . . .

Nummer . . . . .

Briefkasten . . . . .

Postleitzahl . . . . .

Gemeinde . . . . .

Fläche . . . . .

Nr. der Katasterabteilung (7) . . . . .

Nr. der Sektion (7) . . . . .

Nr. der Parzelle (7) . . . . .

Einheitsreferenz des Katasters (7) . . . . .

Datum und Art des Erwerbs (3) . . . . .

Schätzung des Verkaufswertes des Gutes in EUR (8) . . . . .

Hypothekarische Situation des Gutes in EUR (8) . . . . .

III. ART DER BEABSICHTIGTEN URKUNDE Art (9) : . . . . .

Höhe des Preises und der Nebenlasten (im Fall einer Veräusserung) oder der Hypothekenbelastung in EUR (8) : . . . . .

Unterschrift des Beamten Gesehen, um den Ministeriellen Erlass vom 15. Februar 2007 beigefügt zu werden.

Die Ministerin des Mittelstands, Frau S. LARUELLE _______ Fussnoten (1) Ausser im Fall einer elektronischen Versendung auszufüllen.(2) Eigenschaft des Beamten und seine Angaben : Notar, Erwerbskomitee.(3) Fakultativ.(4) Im Fall einer elektronischen Versendung können mehrere Personen und mehrere Güter vom Beamten in einem einzigen elektronischen Bericht angegeben werden.(5) Je nach Status der Person erforderliche Angaben.(6) Identifikationsnummer des Nationalregisters oder der Zentralen Datenbank, in Artikel 8 des Gesetzes vom 15.Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnt. (7) Auszufüllende Zone : entweder die Nummer der Katasterabteilung, der Sektion und der Parzelle, oder die Einheitsreferenz des Katasters, sobald vorhanden.(8) Der Unterzeichner haftet nicht für die Richtigkeit der übermittelten Informationen.(9) Veräusserung oder Hypothekenbelastung. Anlage II Mitteilung zugeschickt in AusfUhrung von Artikel 23ter des K.E. Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur EinfUhrung des Sozialstatuts der SelbstÄndigen ABSENDER : . . . . . ADRESSAT : (1) . . . . .

Eigenschaft (2) . . . . .

Name Vorname . . . . .

Strasse Nummer Briefkasten . . . . .

Postleitzahl Gemeinde . . . . .

Tel - Fax (3) . . . . .

E-Mail (3) . . . . .

ZDU-Nr. . . . . .

Verwalter : . . . . .

Name (3) Vorname (3) . . . . .

Tel (3) Fax (3) . . . . .

E-Mail (3) . . . . .

Zeichen des Verfahrens . . . . .

Zeichen des vorigen Verfahrens (3) . . . . .

Datum . . . . .

Anzahl der Parteien (4) . . . . .

Aktenzeichen . . . . .

I. ANGABE DES EIGENTÜMERS, DES NIESSBRAUCHERS, DES ERBPÄCHTERS oder DES ERBBAUBERECHTIGTEN (5) # natürliche Person : Name, Vorname(n), Personalnummer (6) mit Wohnsitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land # natürliche Person mit Unternehmensnummer : Name, Vorname(n), Personalnummer (6), Unternehmensnummer mit Wohnsitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land # juristische Person : Bezeichnung, Rechtsform, Gründungsdatum (3), Unternehmensnummer mit Sitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land II. BESCHREIBUNG DES SCHIFFES ODER DES WASSERFAHRZEUGS Name . . . . .

Bauort . . . . .

Baudatum . . . . .

Masse . . . . .

Tonnage . . . . .

Motor . . . . .

Nr. der Eintragung beim Hypothekenamt . . . . .

Datum und Art des Erwerbs (3) . . . . .

Schätzung des Verkaufswertes des Gutes in EUR (7) . . . . .

Hypothekarische Situation des Gutes in EUR (7) . . . . .

III. ART DER BEABSICHTIGTEN URKUNDE Art (8) : . . . . .

Höhe des Preises und der Nebenlasten (im Fall einer Veräusserung) oder der Hypothekenbelastung in EUR (7) . . . . .

Unterschrift des Beamten Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 15. Februar beigefügt zu werden, Die Ministerin des Mittelstands, Frau S. LARUELLE _______ Fussnoten (1) Ausser im Fall einer elektronischen Versendung auszufüllen.(2) Eigenschaft des Beamten und seine Angaben : Notar, Einnehmer des Domänenamtes.(3) Fakultativ.(4) Im Fall einer elektronischen Versendung können mehrere Personen vom Beamten in einem einzigen elektronischen Bericht angegeben werden.(5) Je nach Status der Person erforderliche Angaben.(6) Identifikationsnummer des Nationalregisters oder der Zentralen Datenbank, in Artikel 8 des Gesetzes vom 15.Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnt. (7) Der Unterzeichner haftet nicht für die Richtigkeit der übermittelten Informationen.(8) Veräusserung oder Hypothekenbelastung. Anlage IV Mitteilung zugeschickt in AusfUhrung von Artikel 23ter des K.E. Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur EinfUhrung des Sozialstatuts der SelbstÄndigen ABSENDER : . . . . . ADRESSAT : (1) . . . . .

Eigenschaft (2) . . . . .

Name Vorname . . . . .

Strasse Nummer Briefkasten . . . . .

Postleitzahl Gemeinde . . . . .

Tel - Fax (3) . . . . .

E-Mail (3) . . . . .

ZDU-Nr. . . . . .

Verwalter : . . . . .

Name (3)Vorname (3) . . . . .

Tel (3) Fax (3) . . . . .

E-Mail (3) . . . . .

Zeichen des Verfahrens . . . . .

Datum . . . . .

Aktenzeichen . . . . .

I. INFORMATIONEN BEZÜGLICH DES FAHRNISVERKAUFS /DER DRITTPFÄNDUNG (4) Datum des Verkaufs/der Drittpfändung (4) : . . . . .

Ertrag in EUR : . . . . .

II. ANGABE DES BETREFFENDEN SCHULDNERS (5) (6) # natürliche Person : Name, Vorname(n), Personalnummer (7) mit Wohnsitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land # natürliche Person mit Unternehmensnummer : Name, Vorname(n), Personalnummer (7), Unternehmensnummer mit Wohnsitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land # juristische Person : Bezeichnung, Rechtsform, Gründungsdatum (3), Unternehmensnummer mit Sitz in Strasse Nummer Briefkasten Postleitzahl Gemeinde Land Unterschrift des Beamten Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 15. Februar 2007 beigefügt zu werden.

Die Ministerin des Mittelstands, Frau S. LARUELLE _______ Fussnoten (1) Ausser im Fall einer elektronischen Versendung auszufüllen.(2) Eigenschaft des Beamten und seine Angaben : Notar, Gerichtsvollzieher, Einnehmer des Domänenamtes.(3) Fakultativ.(4) Unzutreffendes muss gestrichen werden.(5) Im Fall einer elektronischen Versendung können mehrere Personen vom Beamten in einem einzigen elektronischen Bericht angegeben werden.(6) Je nach Status der Person erforderliche Angaben.(7) Identifikationsnummer des Nationalregisters oder der Zentralen Datenbank, in Artikel 8 des Gesetzes vom 15.Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnt.