25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 66, alinéa 3, et 71, tels que modifiés par la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article VII.III.23;

Considérant que le nombre actuel de détenteurs d'échelles de traitement supérieures de niveau A est restreint;

Vu le protocole N° 194/1 du 21 novembre 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 10 janvier 2007;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le bon fonctionnement du service nécessite que la réforme de la police fédérale, voulue par le législateur par la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée, soit implémentée au plus vite.

Qu'à cet effet, l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale détermine la date d'entrée en vigueur au 1er mars 2007; que tous les mandataires essentiels doivent être mis en place le plus vite possible car ce sont eux qui doivent implémenter cette nouvelle structure et, notamment, organiser et accompagner la migration des membres du personnel tout en garantissant la continuité du service; que ces mandataires doivent être sélectionnés et désignés. Un titulaire doit de toute évidence être désigné pour le nouveau mandat de directeur général de l'appui et de la gestion; qu'à côté des exigences de profil, les conditions auxquelles doivent répondre les membres du personnel du cadre administratif et logistique pour pouvoir se porter candidat à cette fonction doivent encore également être explicitées;

Vu l'avis 42.196/2 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article VII.III.23, 1°, PJPol, est complété comme suit : « ou qui est nommé dans le grade commun ou dans un grade spécifique du niveau A et qui bénéficie de l'échelle de traitement AA4, AA5, A4A ou A5A. ».

Art. 2.Par dérogation à l'article VII.III.23, 1°, PJPol, tel que modifié par le présent arrêté, le membre du personnel qui est nommé dans le grade commun ou spécifique du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police et qui bénéficie de l'échelle de traitement AA3 ou A3A peut également poser sa candidature lors de la première désignation pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL