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M.B. Index des textes promulgués le 25 février 2007

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loi

type loi prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007003101 source service public federal finances Loi portant diverses modifications en matière d'accises type loi prom. 25/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007003128 source service public federal finances Loi portant diverses modifications en matière d'accises type loi prom. 25/02/2007 pub. 09/06/2008 numac 2007015037 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux , signé à La Haye le 9 juin 2005 (1) type loi prom. 25/02/2007 pub. 06/01/2010 numac 2007015038 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (2) (3) type loi prom. 25/02/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007022504 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes type loi prom. 25/02/2007 pub. 02/12/2008 numac 2008000979 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière d'accises. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007000129 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000131 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000130 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000134 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000132 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000135 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000133 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000136 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007000694 source service public federal interieur Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007000960 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007002019 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002032 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007003052 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle qui, initiée par la Loterie Nationale, concerne les vingt tirages successifs de la loterie publique Joker organisés au cours de la période allant du 28 février 2007 au 5 mai 2007 inclus type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003091 source service public federal finances Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007007078 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007011083 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président, des membres à temps plein et des membres à temps partiel du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007021013 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007012077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007021014 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007022131 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux droits des victimes atteintes d'affections dorsales résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022154 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022260 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022259 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022261 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007022320 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022325 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007022328 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007022342 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à 22 communes belges dans le cadre de la participation au concours « Communes en forme » type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants du niveau A du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007022424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007022425 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

erratum

type erratum prom. 25/02/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007022501 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins. - Erratum
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