25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, notamment les articles 42 et 66;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 6 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour d'arbitrage;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38.210/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 4 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, au personnel de la Cour d'arbitrage, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : premier conseiller;

Deuxième degré : attaché, premier attaché, conseiller; (*) Troisième degré : expert adjoint, expert, premier expert;(*) expert principal;

Quatrième degré : secrétaire adjoint, secrétaire, premier secrétaire;(*) secrétaire principal;

Cinquième degré : collaborateur adjoint, collaborateur, premier collaborateur;(*) collaborateur principal. (*) application de la carrière plane.

Art. 2.Les cadres linguistiques suivants pour le personnel de la Cour d'arbitrage sont approuvés :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT