Cour d'arbitrage Par arrêté royal du 25 février 2007, le statut du personnel de la Cour d'arbitrage fixé dans son règlement du 6 juillet 2006, est approuvé.

source: service public federal chancellerie du premier ministre

numac: 2007021015

pub.: 27/02/2007

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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