loi

type loi prom. 31/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007009191 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2006023199 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000091 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000089 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000094 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale type arrêté royal prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007000206 source service public federal interieur Commissaire général de la police fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 25 février 2007, M. Koekelberg, Fernand, est désigné pour un terme de cinq ans à la fonction de commissaire général de la Police fédérale à partir du 1 er ma type arrêté royal prom. 15/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007009040 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers type arrêté royal prom. 16/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007011039 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1^er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services type arrêté royal prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007011065 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 janvier 2007, M. Joseph Nackaerts, conseiller à la Direction générale du Con(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007012087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Commission d'agrément en matière de congé-éducation payé Remplacement d'un membre Par arrêté royal du 13 février 2007, produisant ses effets le 1 er février 2007, Mme Valérie Jadoul, est nommée membre suppléante de la Commission d'a type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007021013 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007021014 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage type arrêté royal prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007021015 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour d'arbitrage Par arrêté royal du 25 février 2007, le statut du personnel de la Cour d'arbitrage fixé dans son règlement du 6 juillet 2006, est approuvé. type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007022168 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale type arrêté royal prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007035278 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Distinction dans les Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2006, Mme Oeyen, Clothildis Edith , présidente de la « Koninklijke Vereniging van Limburgse Schrijvers », littéraire et auteur, est nommée Chevalier de l'O(...) Elle prend rang dans l'Ordre à la date de ce jour.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007035279 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200593 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bast

décret

type décret prom. 22/12/2006 pub. 27/02/2007 numac 2007035272 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003 type décret prom. 22/12/2006 pub. 27/02/2007 numac 2007035273 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres , d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1) type décret prom. 15/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007200613 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/12/2006 pub. 27/02/2007 numac 2007035261 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 27/02/2007 numac 2007035275 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60, Commission CCT type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 27/02/2007 numac 2007035276 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 27/02/2007 numac 2007035277 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007200612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de 3 centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

avis

type avis prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007095209 source commission bancaire, financiere et des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Whestia, Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2007, est opposable à tous les tier(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007014049 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'école de conduite « Pereaux », agréée sous le n° 2310, supprime les trois sièges d'activité suivants : - Siège n° 2310-02, situé Allée Verte 5, à 4600 Vi - Siège n° 2310-03, situé rue de la Madeleine 2, à 4000 Liège. - Siège n° 2310-04, situé rue du (...) type agrément prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007014060 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilité a Pour la consultation du tableau, voir image

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007000180 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entr L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exerice d'activités de : - surveilla(...) type autorisation prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007000184 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 15 janvier 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise type autorisation prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007000183 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2006, l'autorisation d'exercer des activités de gest Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie(...) type autorisation prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007000181 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 18 décembre 2006, l'arrêté ministériel du 13 février 200 L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination «(...) type autorisation prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007000186 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait d'acte administratif Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'arrêté ministériel du

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007011082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction De la fixation des réunions Article 1 er . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août.

approbations

type approbations prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007095208 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 d(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200595 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Burhagri, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200594 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA De Sutter, Ludo », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200596 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transport Duchesne, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200597 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV De Hoop Wegtransport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200598 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV De Jong Gameren », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200620 source ministere de la region wallonne Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers Appel aux candidats à un emploi de niveau 2 à la Direction des Produits agricoles, horticoles et ****-alimentaires Conformément aux dispositions du Code de la **** **** **** de fonction L'agent qui assumera les fonctions de secrétariat et de coordination de (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007200622 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de techniciens surveillants des routes (niveau C), d'expression néerlandaise, pour le « Beleidsdomein Mobiliteit en Openbare Werken Agentschap Infrastructuur » (Administration flamande) (ANV06029). - Résultats Classement des laur(...) 1. NEELS FREDERIK, 9090 MELLE 2. DE BUYSSCHER DIRK, 9450 HAALTERT 3. CRABBE DIRK, 8650 HOUTHU(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/02/2007 numac 2007012091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 14 février 2007, M. Van Driessche, Patrick, est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Gand en remplacement de M. Van Damme, Alfons, dont il

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy