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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2006, l'autorisation d'exercer des activités de gestion de centraux d'alarme, de gardiennage mobile, d'intervention après alarme ainsi que de protection de personne est refusée à M. Servian, Fabrice, domicilié rue de Lambrechies 322, à 7390 Quaregnon, et exploitant une entreprise de gardiennage sous la dénomination « Security Protection Guardians ».

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL Inter Belgium Security (IBS) dont le siège social est établi avenue Mercator 1, à 1300 Wavre.

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Oshinga, Manono, établi rue des Francs 34, à 1040 Etterbeek.

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Moffroid, Michel, établi rue du Feignat 18B 2, à 6060 Gilly.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage mobile est refusée à la SPRL Patrol Guarding dont le siège social est établi rue des Hagnas 1, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse.