25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président, des membres à temps plein et des membres à temps partiel du Conseil de la concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment les articles 12 à 17;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 24 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2007;

Considérant que pour la fonction de président, parmi les candidatures présentées, celle de Monsieur Stefaan Raes a retenu la meilleure attention du jury;

Considérant que l'intéressé est notamment licencié en droit et titulaire d'un Master of Laws, avec C.R.B. Fellowship de la Belgian American Educational Foundation;

Considérant que l'intéressé dispose en outre de l'expérience et des qualités utiles pour gérer et diriger le travail du Conseil et de ses membres;

Qu'il dispose entre autres, en raison de ses expériences antérieures au sein d'un grand cabinet d'avocats et de sa qualité de membre du Conseil Supérieur de la Justice, d'une aptitude au travail en équipe ; qu'en tant que conseiller et président de chambre à la Cour d'appel de Bruxelles, où il a siégé surtout dans des affaires commerciales et de concurrence, il a acquis une expérience importante dans le fonctionnement d'une juridiction;

Considérant qu'il a pu également démontrer disposer des compétences nécessaires au niveau des procédures judiciaires pour diriger de manière adéquate le Conseil de la concurrence dont il est actuellement président;

Considérant qu'il manifeste l'attention nécessaire pour l'instauration d'une ambiance de collaboration et pour la motivation des autres membres du Conseil;

Qu'il dispose d'une vision claire du fonctionnement du Conseil; qu'il a pris part à de nombreux travaux internationaux dans le domaine du droit de la concurrence ; qu'il dispose en plus d'une très bonne connaissance du droit de la concurrence et des autres domaines du droit et de l'économie dont la connaissance est exigée ; qu'il est l'auteur d'importantes publications fouillées sur différents aspects du droit économique et du droit judiciaire;

Considérant que ses connaissances linguistiques et son talent de communication sont excellents; qu'il réussit à faire passer son message d'une façon claire, compréhensible et cohérente aussi bien en néerlandais, en français qu'en anglais;

Considérant que le jury qualifie sa personnalité d'ouverte à l'écoute et disposant de l'autorité et du talent nécessaires à la conduite d'une équipe;

Considérant qu'il présente par excellence les qualités et compétences requises pour être nommé à la fonction de président du Conseil de la concurrence;

Considérant que parmi les candidatures à la fonction de vice-président, celle de Monsieur Christian Huveneers est proposée;

Considérant que M. Huveneers est notamment docteur en droit, licencié en sciences économiques et titulaire d'un Master of Arts in Economics;

Qu'il est le seul candidat reconnu par le jury à être apte à la fonction de vice-président; qu'il a démontré pendant l'entretien une vaste connaissance de la matière ainsi qu'une maîtrise approfondie aussi bien du point de vue juridique (concurrence, droit judiciaire, comptabilité) que du point de vue économique;

Considérant que ces doubles compétences apparaissent également de son curriculum vitae qui fait état de nombreuses publications ; que ce candidat est en outre en contact étroit aussi bien sous l'angle de la pratique que sous l'angle scientifique avec la matière soit en qualité de consultant dans des affaires de concurrence, soit en qualité de membre à temps partiel et à temps plein du Conseil de la concurrence soit encore en qualité de scientifique (auteur de nombreux articles en matière d'économie et plus particulièrement sur la politique de concurrence ; chercheur et enseignant à l'UCL et aux Facultés de Namur);

Considérant qu'il peut faire état d'une large expérience professionnelle en matière de pratique économique comme cadre d'une grosse entreprise et chercheur auprès du Bureau fédéral du Plan;

Considérant qu'il a pris part à de multiples réunions internationales et colloques en matière de concurrence;

Considérant que l'intéressé peut faire état de diverses expériences au niveau du travail en équipe au cours de sa carrière;

Que cela ressort tout particulièrement de la collaboration apportée à l'actuel président du Conseil de la concurrence dans toute une série de dossiers traités au cours de ces deux dernières années; qu'il dispose d'une excellente facilité d'expression tant en français, en néerlandais, en anglais qu'en allemand; que son expérience d'enseignant complète son profil;

Considérant que sur la base de ces qualités le jury estime que ce candidat est extrêmement apte pour la fonction à pourvoir; que le jury estime en outre que l'intéressé dispose des capacités de manager exigées pour assumer la présidence après trois ans;

Considérant que parmi les candidatures aux fonctions de membre à temps plein du Conseil figurent celles de M. Kris Boeykens, de Mme Laura Parret, de M. Jeroen Capiau et de Mme Dominique Smeets;

Considérant que M. Kris Boeykens est titulaire d'un diplôme de master en sciences économiques; qu'il dispose d'une bonne connaissance théorique et d'une large expérience pratique, notamment comme collaborateur du Service belge de la concurrence et de la Merger Task Force de la Commission européenne pour être à même d'exercer une fonction à temps plein;

Que son travail auprès de la Merger Task Force a été apprécié par les fonctionnaires de la Commission;

Que, en tant qu'économiste, il possède aussi des connaissances juridiques suffisantes notamment sur le plan du droit comptable; que ses connaissances de l'anglais et l'allemand sont bonnes;

Considérant que Madame Laura Parret est en possession d'un diplôme de licence en droit ainsi qu'en droit européen;

Que l'intéressée fait état d'une riche expérience dans les domaines exigés ainsi que sous l'angle général du droit de l'entreprise; que cette expérience s'accompagne d'un aspect international résultant de sa charge d'enseignante à l'Université de Tilburg;

Qu'elle entre facilement en contact avec les autres et s'est fait remarquée par la précision de ses réponses; qu'elle s'exprime très aisément en anglais;

Considérant que M Jeroen Capiau dispose d'une bonne approche théorique des problèmes de concurrence et d'une vision affirmée du travail du Conseil; qu'il est actif depuis plus de deux ans au Service de la concurrence; que sa connaissance en droit comptable est acceptable;

Que ses connaissances en anglais sont excellentes;

Considérant que Mme Dominique Smeets est titulaire d'un diplôme de licenciée en droit et en droit européen; qu'elle connaît suffisamment bien le domaine du droit de la concurrence;

Qu'en effet, elle exerce déjà depuis 2000 la fonction de membre à temps plein du Conseil et a pu durant cette période se confronter aux finesses du droit belge de la concurrence;

Que ses connaissances dans les autres domaines sont suffisantes et que sa connaissance fonctionnelle de l'anglais est acceptable;

Que dès lors les candidatures de M. Boeykens, de Mme Parret, de M. Capiau et de Mme Smeets doivent être retenues;

Considérant que parmi les candidatures aux fonctions de membre à temps partiel figurent celles de M. Jacques Steenbergen, Mme Elisabeth van Hecke, MM. Olivier Gutt, David Szafran, Eric Bodson et Pierre Battard;

Considérant que M. Steenbergen, docteur et licencié en droit, a démontré, dans son dossier de candidature ainsi que durant l'évaluation, une connaissance exceptionnellement large et détaillée de la matière de la concurrence;

Que ses années d'expérience en qualité d'avocat et de conseiller auprès de la cellule d'appui politique en font un candidat de valeur pour une fonction de membre à temps partiel du Conseil; qu'il atteste d'un carrière académique à la KULeuven, d'une production scientifique, particulièrement dans le droit de la concurrence, et d'une expérience professionnelle riche et exceptionnelle au niveau de la vie économique des entreprises;

Que ses connaissances linguistiques en anglais sont particulièrement étendues;

Considérant que Mme Elisabeth van Hecke, licenciée et docteur en économie, fait preuve d'une riche expérience académique comme économiste dans les affaires de concurrence couplée à une expérience pratique dans le secteur privé (entre autres dans le calcul des coûts);

Que son autorité et la précision dans ses réponses réfléchies concernant les différents autres aspects du droit de la concurrence renforce le jury dans son appréciation;

Que sa connaissance de l'anglais est en outre excellente;

Considérant que M. Olivier Gutt, licencié en droit et titulaire d'un diplôme de post-graduat en commerce international, démontre de larges connaissances de la politique de la concurrence et du monde de l'économie belge, administratif et des affaires;

Que son expérience en qualité de magistrat est un élément utile ainsi que sa présidence, certes brève, du Conseil;

Qu'il a acquis des connaissances concrètes, utiles pour l'application du droit de la concurrence, sur le fonctionnement des entreprises;

Que ses connaissances de l'anglais sont suffisantes;

Considérant que M. David Szafran, licencié en droit et titulaire d'une licence spéciale en droit économique, dispose d'une vaste et solide connaissance sur les plans juridique et économique fondée sur ses activités professionnelles ; que son expérience en tant que membre à temps partiel du Conseil témoigne qu'il réunit les exigences posées par le législateur;

Qu'il peut présenter plusieurs publications scientifiques de bon niveau dans le domaine du droit économique en ce compris du droit de la concurrence;

Que ses connaissances en anglais sont bonnes;

Considérant que M. Eric Bodson, licencié en droit et titulaire d'une licence spéciale en droit économique, a démontré une connaissance raisonnable des matières pour lesquelles les compétences étaient demandées;

Que son expérience d'avocat dans un cabinet international traitant d'affaires de concurrence lui permettra d'assumer adéquatement une fonction de membre à temps partiel au sein du Conseil;

Que le programme de formation permanente en matière de concurrence qu'il poursuit sera à cet égard d'une grande utilité;

Que l'intéressé est très doué pour l'anglais;

Considérant que M. Pierre Battard dispose, en qualité d'ingénieur commercial, de dirigeant d'une PME, de membre à temps partiel du Conseil et de juge consulaire au Tribunal de commerce de Mons, d'une grande expérience pratique et d'un jugement réfléchi en matière de concurrence;

Que sa connaissance des matières exigées est suffisante;

Que les connaissances en anglais de l'intéressé sont suffisantes;

Considérant que dès lors, les candidatures de M. Jacques Steenbergen, de Mme Elisabeth van Hecke, de MM Olivier Gutt, David Szafran, Eric Bodson et Pierre Battard doivent être retenues;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Stefaan Raes est nommé président du Conseil de la concurrence.

Art. 2.M. Christian Huveneers est nommé vice-président du Conseil de la concurrence.

Art. 3.Conformément à l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, sont nommées en qualité de membre à temps plein du Conseil de la concurrence, les personnes suivantes: 1° M.Kris Boeykens; 2° Mme Laura Parret;3° M.Jeroen Capiau; 4° Mme Dominique Smeets.

Art. 4.Conformément à l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, sont nommées en qualité de membre à temps partiel du Conseil de la concurrence, les personnes suivantes: 1° M.Jacques Steenbergen; 2° Mme Elisabeth van Hecke;3° M.Olivier Gutt; 4° M.David Szafran; 5° M.Eric Bodson; 6° M.Pierre Battard.

Art. 5.Conformément à l'article 13 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, les nominations effectuées en vertu des articles 1 à 4 du présent arrêté sont valables pour une durée de 6 ans, étant entendu qu'après 3 ans, le président et le vice-président intervertissent leurs fonctions.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN