loi

type loi prom. 09/02/2006 pub. 01/03/2007 numac 2007015017 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003 (1). - Addendum

code civil

type code civil prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2006054443 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** **** **** ****, célibataire, né à **** le Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...) type code civil prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007009188 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Mons rendu le 24 mai 2006, à la requête de : Mme Olivie Mme Olivier, Valérie, domiciliée à 7970 Beloeil, rue du Docteur Jadot 51, a ordonné qu'il soit (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007000065 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007000205 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 7 février 2007 la désignation de M. Vanreusel, Roland, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police Bruxelles/Ixelles, est prolongée pou type arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007002030 source service public federal personnel et organisation Décorations civiques Par arrêté royal du 13 février 2007, la décoration civique est décernée à l'agent désigné ci-après : Pour 35 années de service : La croix de 1 re classe : Mme **** ****, ****-****, expert administra type arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007009215 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2006, entrant en vigueur à la date du 31 mars 2007, est acceptée, la démission de M. Verhaeghe, X., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Harelbeke. Il est autorisé Par arrêté royal du 2 février 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment la(...) type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007011083 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président, des membres à temps plein et des membres à temps partiel du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 27/02/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007014077 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007022233 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022246 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement du président Par arrêté royal du 2 février 2007, qui produit ses effets le

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/02/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007009170 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à la désignation du conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail au Moniteur belge type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 31 janvier 2007, à partir du 1 er décembre 2006, M. Carlo, Matthias, attaché , est admis à la pension prématurée définitive. Par le même arrêté l'intéressé est a(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007035285 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007035286 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement d'accueil pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 01/03/2007 numac 2007035290 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007035292 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition du conseil consultatif stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 01/03/2007 numac 2007035304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième et la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédit provisionnel, allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007035301 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/2006 pub. 01/03/2007 numac 2007035314 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du "Mobiliteitsraad van Vlaanderen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/09/2006 pub. 01/03/2007 numac 2007035313 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant constitution du secrétariat du MORA et portant entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007200544 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007200621 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Liège et de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'extraction pour l'implantation d'une bande transporteuse, d'une zone d'extraction, de zones de services publics et d'équipements communautaires, dont une marquée de la surimpression "C.E.T." ainsi que de zones d'espaces verts, d'une zone forestière et d'une zone agricole sur le territoire des communes de Flémalle, Engis, Amay et Saint-Georges-sur-Meuse

avis

type avis prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022262 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la fixation du début de la période de migration des oiseaux migrateurs. - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire La période de migration des oiseaux migrateurs visée à l'article 1 er , 23, de l'arrêté mi(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007000188 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 9 septembre 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de gardie(...) type autorisation prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007000190 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006, l'autorisation d'organiser un service in Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de ga(...) type autorisation prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007000189 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007, l'autorisation d'organiser un service intern Par arrêté ministériel du 1 er février 2007, l'autorisation d'organiser un service in(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007009214 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Namur La désignation de Mme Bourgeois, C., juge d'instruction au tribunal de première instance de Namur, (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007011084 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Erratum Au Moniteur belge du 19 janvier 2007, dans le texte néerlandais, il s'impose de lire en page 2420 « de heer Philippe Lengler » au lieu de « de heer Philippe Langler ».

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007018033 source conseil superieur de la justice Désignation En application de l'article 259bis -5, § 2, du Code judiciaire, M. Funck, J.-Fr., juge au tribunal de travail de Nivelles, est désigné à partir du 1 er mars 2007 en qualité de membre effectif francophone du(...)

décret

type décret prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007029018 source ministere de la communaute francaise Direction générale de la Culture Appel à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionn - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, l(...)

loi

type loi prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007038002 source conseil d'etat Royale Amicale Sylvain Thibaut - Les Apiculteurs de Charleroi et Environs, union professionnelle établie à Montigny-le-Tilleul Statuts - Unions professionnelles : 1912, n° 1693 Dernière liste publiée : 1995, n° 64 Article 7 de la loi d Composition du conseil de direction, telle qu'elle ressort des assemblées générales des 28 janvier (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022244 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité général de gestion. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 février 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leur mandat a Par le même arrêté, sont nommés audit Comité général de gestion, M. Hermesse, J., en qualité de mem(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022245 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 2 février 2007, q Par le même arrêté, M. De Clercq, J., est nommé audit Comité de gestion, en qualité de membre suppl(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022248 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 Par le même arrêté, Mme Franckx, L., est nommée en qualité de membre effectif de ladite commission,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022249 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur le Par le même arrêté, sont nommés audit Conseil national, au titre de représentants d'une univers(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022250 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 février 2007, qui entre en vigueur le Par le même arrêté, M. Van Der Schueren, Th., est nommé membre suppléant dudit Conseil national, au(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022251 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Hainaut, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 8 févrie Par le même arrêté, Mme Bailant, Ch., est nommée en qualité de membre effectif de ladite commission(...)

document

type document prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Charleroi Le 13 février 2007, M. Ooms, Marcel, juge social au titre de travailleur employé, au tribunal du travail de Charleroi, a été désigné par le Premier Président de ce Tribunal pour exercer les type document prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007018036 source conseil d'etat Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Woluwe-Saint-Pierre. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jacques Vandenhaute. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Woluwe- Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Woluwe-Saint-Pier(...) type document prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007021016 source service public federal de programmation politique scientifique Participation au programme de recherche « La science pour un développement durable » I. Introduction Le 4 mars 2005, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre du programme « La(...) La direction opérationnelle et la gestion du programme sont confiées au SPP Politique scientifique.(...) type document prom. -- pub. 01/03/2007 numac 2007022247 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté Par le même arrêté, sont nommés à ladite Commission régionale, au titre de représentants d'un organ(...)

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