publié le 01 mars 2007
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Woluwe-Saint-Pierre. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jacques Vandenhaute. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Woluwe- Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Woluwe-Saint-Pier(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018036
- pub.
- 01/03/2007
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CONSEIL D'ETAT
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Woluwe-Saint-Pierre. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jacques Vandenhaute.
En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Woluwe-Saint-Pierre.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Woluwe-Saint-Pierre. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.