29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant constitution du secrétariat du MORA et portant entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1985 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre), notamment l'article 7octies, inséré par le décret du 20 avril 2001 et modifié par le décret du 7 juillet 2006;

Vu le décret du 7 juillet 2006 portant création du "Mobiliteitsraad van Vlaanderen" (Conseil de Mobilité de la Flandre), notamment les articles 15 et 22;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 7 juillet 2004;

Vu le protocole 238.765, conclu le 18 septembre 2006 au sein du Comité sectoriel XVIII;

Vu l'avis 40.988 du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le secrétariat du MORA se compose d'au moins cinq membres du personnel de niveau A.

Art. 2.Le décret du 7 juillet 2006 portant création du "Mobiliteitsraad van Vlaanderen" (Conseil de Mobilité de la Flandre) entre en vigueur le 1er octobre 2006, à l'exception de l'article 19, qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre).

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique de la Mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT