27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les articles 43 à 46;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le mandat des médiateurs est renouvelable;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx, nommé à l'emploi de médiateur du rôle linguistique néerlandais, continue à remplir les conditions pour pourvoir être nommé à l'emploi de médiateur;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et sur avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de M. Luc Tuerlinckx, domicilié à Rotselaar, comme membre du service de médiation pour les télécommunications est renouvelé.

Art. 2.Cette nomination prend cours au 1er mars 2007 pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN