MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, notamment l'article 4 et l'article 18, § 1er, 3°, tels que modifiés par le décret-programme du 15 décembre 2006 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, les financements des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2006;

Vu l'urgence motivée sur pied des éléments suivants : Confrontés à des difficultés de trésorerie, plusieurs opérateurs culturels ont recours à l'emprunt bancaire. Cet emprunt est généralement garanti par une lettre d'escompte de subventions promises ou par une attestation fournie par l'Administration après signature des arrêtés de subvention.

En préfinançant dans les premiers jours de l'année et sans intérêts la première tranche inconditionnelle de la subvention accordée par la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française permettra de réduire la charge des intérêts bancaires pour les opérateurs répondant aux conditions fixées par le Gouvernement.

Les opérateurs concernés pourront ainsi disposer des montants correspondant aux charges d'intérêts économisées, pour la poursuite de leur mission culturelle.

Afin de ne pas perdre le bénéfice de ce mécanisme pour l'année 2007, il est indispensable que le Gouvernement détermine dans les plus brefs délais les cas dans lesquels le fonds versera des avances.

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.012/2, donné le 29 décembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la décision du Gouvernement du 15 septembre 2006 relative au Fonds d'avances des subventions pour les opérateurs culturels sous contrat avec la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et du Ministre ayant la Culture dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2007, le Fonds Ecureuil octroie des avances de fonds, au plus tard le 19 janvier 2007, au demandeur répondant aux conditions suivantes : 1° être reconnu conformément au décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène;2° bénéficier au minimum d'un accord de principe donné par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions pour un contrat-programme, une convention ou un agrément couvrant l'année civile 2007;3° ne bénéficier d'aucune subvention de la Communauté française donnée en garantie quelconque à un tiers;4° ne pas être partie à une procédure contentieuse qui peut avoir pour aboutissement le versement de la subvention octroyée par la Communauté française ou l'attribution de son montant à un tiers;5° déclarer sur l'honneur respecter les conditions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, du présent article, au moment de l'introduction de la demande; 6° avoir dûment complété et introduit auprès du Ministère de la Communauté française, le 20 octobre 2006 au plus tard, le formulaire conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté, diffusé dans le secteur des Arts de la Scène et proposé en ligne sur le site internet du Service général des Arts de la Scène (http://www.artscene.cfwb.be).

Les Services du Gouvernement de la Communauté française vérifient le respect de ces conditions.

Art. 2.Les avances octroyées par le Fonds Ecureuil couvrent uniquement la première tranche annuelle inconditionnelle de la subvention de la Communauté française, non indexée, dont bénéficie le demandeur pour l'année budgétaire 2007.

Les avances sont octroyées par le Fonds Ecureuil dans la limite des ressources dont il dispose au 31 décembre 2006.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions indique au Fonds Ecureuil, le 15 janvier 2007 au plus tard, sur base d'une liste détaillée, les bénéficiaires de l'avance et le montant de celle-ci pour chacun d'eux.

Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions soumet préalablement cette liste à l'avis de l'Inspection des Finances.

Art. 4.La Communauté française rembourse au Fonds Ecureuil les avances octroyées aux bénéficiaires lui indiqués et les intérêts qu'elles génèrent.

La Communauté française effectue, concomitamment et au plus tard le 31 décembre 2007, le remboursement : 1° de l'avance, au moyen de la subvention revenant au bénéficiaire à la suite du contrôle administratif et budgétaire, par imputation du montant de l'avance sur la division organique 21 du budget général des dépenses;2° des intérêts générés par l'avance, par imputation de leur montant sur la division organique 85 du budget général des dépenses.

Art. 5.Les intérêts générés par les avances octroyées par le Fonds Ecureuil sont calculés sur base de la formule suivante : Montant de la subvention x Taux x Nombre de jours 360 Le « Montant de la subvention » est celui déterminé sur base de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté.

Le « Taux » est le taux interbancaire de référence (Euribor base 360) fixé deux jours ouvrables avant le début de l'avance; correspondant à la durée effective de l'avance; déterminé par interpolation s'il échet; limité à 3 décimales; auquel une marge de 0,06 % est retirée.

Le « Nombre de jours » est le nombre de jours effectif de l'avance octroyée.

Art. 6.Le Gouvernement évaluera le présent dispositif pour le 31 décembre 2007.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Art. 8.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant la Culture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M. ARENA, Ministre-Présidente Michel DAERDEN, Ministre du Budget et des Finances Mme F. LAANAN, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Fonds d'avances des subventions Formulaire de demande à renvoyer avant le 20 octobre 2006 Le soussigné,

Pour la consultation du tableau, voir image

- déclare ne pas avoir escompté sa subvention 2007 et ne pas être frappé d'une procédure en contentieux qui sera en cours au 31 décembre 2006, - transmet en pièce jointe les comptes établis à la date de clôture la plus récente, - transmet en pièce jointe le projet de budget 2007, si celui-ci est requis par son contrat-programme ou sa convention pour le versement de la première tranche de sa subvention; - désire qu'un montant équivalent à la 1ère tranche de la subvention contractuelle 2007 lui soit avancé par le Fonds Ecureuil dès janvier 2007, - accepte que le Fonds Ecureuil soit remboursé directement par la Communauté française, par prélèvement sur sa subvention contractuelle, - s'engage à ne pas procéder à une mise en gage, un escompte, un nantissement, ou toutes autres procédures ayant pour objet d'anticiper la perception de sa 1re tranche de subvention 2007, si une avance de fonds provenant du Fonds Ecureuil lui est accordée.

Indiquer « Lu et approuvé » Signature du ou des mandataires : Qualité du ou des mandataires : Date :