SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuventégalement être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 21/12/2006, déposée le 21/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - employeurs et travailleurs mentionnés en annexe - objet : modification de la CCT du 20/12/2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' et fixation de ses statuts - modification de la convention numéro 062120 du 20/12/2001 - durée de validité : à partir du 21/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81884/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 19/12/2006, déposée le 15/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 077835 du 28/09/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81885/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 30/06/2006, déposée le 27/09/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - établissements soumis à la loi sur les hopitaux - maisons de soins psychiatriques - initiatives d'habitation protégée - maisons de repos pour personnes agées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour - centres de revalidation - soins infirmiers à domicile et services intégrés pour les soins à domicile - services du sang de la Croix-Rouge de Belgique - centres médicaux pédiatriques - maisons médicales - objet : octroi de certains avantages du statut d'employé au personnel ouvrier - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81886/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 11/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - travailleurs actifs en tant que transporteurs de fonds - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81887/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 25/01/2007, déposée le 25/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : prolongation de certaines dispositions - prolongation partielle de la convention numéro 074718 du 27/04/2005 - prolongation de la convention numéro 074719 du 27/04/2005 - prolongation de la convention numéro 074727 du 27/04/2005 - prolongation de la convention numéro 074730 du 27/04/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81888/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 21/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - secteur du nettoyage - objet : institution du Fonds sectoriel pour le deuxième pilier de pension du personnel ouvrier du secteur - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81889/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/01/2007, déposée le 29/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - personnel d'encadrement des entreprises agréées et subventionnées par la Région wallonne - objet : harmonisation des barèmes - exécution de la convention numéro 047081 du 15/12/1997 - exécution de la convention numéro 059345 du 12/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81890/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 11/12/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous le régime des contractuels subventionnés - hors du champ d'application : - travailleurs occupés dans le cadre des titres-services y compris le personnel d'encadrement - personnel prestant dans les programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : WEP et WEP+, distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris dans la réglementation d'aide logistique, gardes d'enfants malades pour autant qu'ils soient subventionnés par le Fonds pour les Equipements et services collectifs - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 079972 du 22/03/2006 - durée de validité : à partir du 11/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81891/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 10/01/2007, déposée le 25/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 023684 du 14/06/1989 - prolongation de la convention numéro 075313 du 24/05/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/03/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81892/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 13/12/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : reclassement professionnel - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81893/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - hors du champ d'application : - CELANESE SA - Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - Sous-commission paritaire de la préparation du lin - Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en materiaux de remplacement - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 081537 du 30/11/2006 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81894/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 23/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - CP 127 + SCP 127.02 - objet : plan social du secteur - modification de la convention numéro 067731 du 16/06/2003 - modification de la convention numéro 081179 du 21/09/2006 - durée de validité : à partir du 22/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81895/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 23/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - CP 127 + SCP 127.02 - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 002788 du 26/06/1974 - modification de la convention numéro 075673 du 29/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81896/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 11/01/2007, déposée le 24/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - employeurs et travailleurs qui ressortissent pour la première fois à la Sous-commission paritaire mentionnée suite à une modification du champ de compétence - objet : application de toutes les conventions en vigueur au 01/09/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81897/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 11/01/2007, déposée le 24/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81898/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 07/11/2006, déposée le 14/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - travailleurs tels que définis dans la CCT du 30/10/2003 concernant la classification des professions (70013/CO/317) - objet : octroi d'une indemnité R.G.P.T. - modification de la convention numéro 077906 du 08/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81899/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 19/12/2006, déposée le 23/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : prorogation de 8 conventions - prolongation de la convention numéro 061649 du 19/12/2001 - prolongation de la convention numéro 067091 du 02/07/2003 - prolongation de la convention numéro 075662 du 26/05/2005 - prolongation de la convention numéro 075663 du 26/05/2005 - prolongation de la convention numéro 076752 du 19/09/2005 - prolongation de la convention numéro 076755 du 19/09/2005 - prolongation de la convention numéro 077657 du 19/09/2005 - prolongation de la convention numéro 078809 du 25/01/2006 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/04/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81900/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 20/02/2006 et 19/12/2005, déposée le 23/10/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - province du Hainaut - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 075374 du 30/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81901/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 20/02/2006 et 19/12/2005, déposée le 23/10/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - province de Namur - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 075374 du 30/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81902/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 20/02/2006 et 08/11/2005, déposée le 23/10/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-Saint-Ghislain et Havré - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : cotisation de solidarité - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81903/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 20/03/2006 et 28/02/2006, déposée le 23/10/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - province d'Anvers - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : initiatives de formation - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81904/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 06/02/2007. - hors du champ d'application : - CELANESE NV - Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de verviers - Sous-commission paritaire de la préparation du lin - Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en materiaux de remplacement - objet : primes flamandes d'encouragement au secteur privé - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81905/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 29/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - champ d'application : - animation socio-culturelle des adultes - animation des jeunes - centres culturels et "De Rand" - la culture populaire - les arts amateurs - centres d'archives et de documentation - les fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 080270 du 08/03/2006 - modification de la convention numéro 081545 du 28/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81906/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 09/01/2007, déposée le 23/01/2007 et enregistrée le 06/02/2007. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 075691 du 03/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81907/CO/3030300.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 30/01/2007, déposée le 06/02/2006 et enregistrée le 13/02/2007. - objet : convention n° 62quater modifiant la CCT n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives du travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004 - modification de la convention numéro 040834 du 06/02/1996 - durée de validité : à partir du 30/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81950/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 30/01/2007, déposée le 06/02/2006 et enregistrée le 13/02/2007. - objet : convention n° 88 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne - durée de validité : à partir du 30/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81951/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 30/01/2007, déposée le 06/02/2006 et enregistrée le 13/02/2007. - objet : convention n° 89 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu du travail - durée de validité : à partir du 30/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81952/CO/3000000.