COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2007 en cause de Zahra Kazaj contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 71 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS et 23, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la Charte ' de l'assuré social violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'ils traitent de la même manière, c'est-à-dire en faisant courir à leur égard un délai de recours prévu à peine de déchéance, d'une part, les demandeurs d'aide sociale qui se sont vu notifier une décision comportant l'ensemble des mentions imposées par les articles 62bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer et 14 de la loi du 11 avril 1995 et, d'autre part, les demandeurs d'aide sociale à l'égard desquels aucune décision n'a été prise par le CPAS dans le délai qui lui est imparti pour ce faire, alors pourtant qu'il s'agit de catégories de personnes se trouvant dans une situation radicalement différente du point de vue de l'information dont elles disposent pour former utilement leur recours ? »;2. « Les articles 71 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS et 23, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la Charte ' de l'assuré social violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'ils traitent de manière différente - en ne faisant pas courir un délai de recours prévu à peine de déchéance dans un cas et en faisant prendre cours un tel délai dans l'autre cas - d'une part, les demandeurs d'aide sociale à l'égard desquels a été prise une décision ne remplissant pas toutes les exigences de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 et, d'autre part, les demandeurs d'aide sociale à l'égard desquels aucune décision n'a été prise par le CPAS dans le délai qui lui est imparti pour ce faire, alors qu'il s'agit de catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable du point de vue de l'absence d'une information complète leur permettant de former utilement un recours ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4136 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.