6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § 4;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes formulée le 23 mai 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 décembre 2006 Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes joint en annexe est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique R. DEMOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes Règlement d'ordre intérieur De la convocation

Art. 1er.Le Conseil technique des voiturettes se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres effectifs au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion. Dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.

Art. 2.Les membres sont convoqués par écrit, sous la signature soit du président, soit du secrétaire.

Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la séance.

En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai; les convocations peuvent alors être envoyées par voie électronique et/ou par fax.

Du siège

Art. 3.Les réunions ont lieu au siège du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

Art. 4.Les membres effectifs et les membres suppléants sont convoqués aux séances. En cas d'empêchement, un membre effectif en avertit le secrétariat et veille à son remplacement par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente. Après trois absences non justifiées consécutives, un membre effectif est considéré comme démissionnaire.

Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents assistent aux séances avec voix délibérative. Un membre suppléant peut, même en cas de présence du membre effectif, assister à la réunion, mais sans voix délibérative.

Le président suppléant peut assister aux séances dans lesquelles siège le président.

Le Conseil peut cependant, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance, toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir l'éclairer.

Art. 5.Le siège du Conseil technique des voiturettes est valablement constitué lorsque la moitié des membres au moins sont présents.

Les travaux du Conseil sont conduits par son président ou, en cas d'empêchement du président, par le président suppléant.

En l'absence du président et du président suppléant, la séance est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée.

Art. 6.Le Conseil peut constituer en son sein des groupes de travail qu'il charge de l'étude préalable d'un problème. Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil désigné par le président.

Chaque groupe de travail peut entendre les techniciens qu'il juge nécessaire.

De l'ordre du jour

Art. 7.L'ordre du jour des séances est fixé par le Conseil ou, en cas d'urgence, par le président et figure sur la convocation. Cependant, dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres effectifs au moins, l'ordre du jour doit contenir l'objet de cette demande.

Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres en exprime le voeu.

Le Conseil peut toutefois décider de mettre en discussion un problème non annoncé par l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, ils en décident autrement.

Des votes

Art. 8.Le président et le président suppléant n'ont pas droit de vote.

Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont voix délibérative, à l'exception de ceux désignés par les associations de l'industrie et par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées, qui n'ont pas voie délibérative.

Art. 9.Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Art. 9bis.Les membres concernés par l'introduction des demandes d'inscription sur la liste des produits admis au remboursement quittent la séance lors du traitement des demandes du (des) fabricant(s) concerné(s).

Les membres concernés par un dossier transmis par le Collège des médecins-directeurs s'abstiennent de voter lors du traitement d'un tel dossier.

Du secrétariat et des procès-verbaux

Art. 10.Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I. Le secrétaire est chargé de la rédaction des comptes-rendus et des procès-verbaux des séances. Ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et suppléants, en français et en néerlandais.

Art. 11.Les comptes-rendus relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure.

Les procès-verbaux sont soumis pour approbation dans les meilleurs délais.

Toutefois, lorsqu'une séance a été tenue en l'absence conjuguée du président et du président suppléant, les avis qui y ont été donnés et les décisions qui y ont été prises ne deviennent exécutoires qu'après approbation du compte-rendu à une réunion ultérieure du Conseil, tenue en présence de son président ou de son président suppléant.

Avis et propositions

Art. 12.Les avis sont motivés et transmis aux instances auxquelles ils sont destinés. Il en est de même des propositions.

De la confidentialité

Art. 13.Les membres et toutes personnes participant aux travaux du Conseil sont tenus de garder la confidentialité des délibérations ainsi que de tous renseignements dont ils prendraient connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 février 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE