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M.B. Index des textes promulgués le 6 février 2007

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loi

type loi prom. 06/02/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007001002 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande type loi prom. 06/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007014066 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/02/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007200951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2006023199 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000021 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000022 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002020 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007002021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007022079 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007022312 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/02/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002016 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 06/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007011066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 06/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201311 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

arrêt

type arrêt prom. 06/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007003078 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007200839 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007200837 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles
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