6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'avis n° 41.988/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes Moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les organismes consultatifs figurant dans la liste annexée au présent arrêté ne sont pas assujettis à la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes 1. Organismes consultatifs au niveau fédéral : - Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, - Conseil central de l'Economie, - Conseil national du Travail, - Conseil pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, - Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail, - Conseil fédéral pour le Développement durable, - Conseil fédéral de la Politique scientifique, - Conseil supérieur national des personnes handicapées, - Conseil de la Consommation, - Commission consultative fédérale de l'Aide sociale, - Conseil supérieur de l'Aide sociale, - Conseil Supérieur des Indépendants et des Petits et Moyennes Entreprises, - Conseil supérieur de Statistique - Conseil supérieur de la Normalisation, - Conseil supérieur de l'Emploi, - Commission de la Concurrence, - Commission des marchés publics, - Commission pour la Régulation des Prix, - Commission de l'indice, - Commission des prix pour les spécialités pharmaceutiques, - Comité fédéral de l'Allaitement maternel, - Comité national de l'Energie, - Conseil national consultatif pour la Promotion du travail, - Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, - Conseil consultatif pour l'Occupation des Travailleurs étrangers, - Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, - Commission de Coordination de la Politique antibiotique 2.Organismes consultatifs au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale : - Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 3. Organismes consultatifs au niveau de la Communauté flamande

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4.Organismes consultatifs au niveau de la Communauté française

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5. Organismes consultatifs au niveau de la Région wallonne

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6.Organismes consultatifs au niveau de la Communauté germanophone

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Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE