6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi, en transposition de la directive 2005/35/CE règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 35 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les navires battant pavillon belge, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se situe le port d'attache du navire.»; 2° dans l'alinéa 3, les mots "toute autre zone maritime où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "dans la zone économique exclusive". Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références 2006/2007. Chambre des représentants.

Documents. - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 23 novembre 2006.

Sénat.

Documents. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.