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Arrêté Ministériel du 06 février 2007
publié le 27 avril 2007

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

source
ministere de la region wallonne
numac
2007201311
pub.
27/04/2007
prom.
06/02/2007
ELI
eli/arrete/2007/02/06/2007201311/moniteur
moniteur
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6 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007


Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 12 décembre 2002, 23 janvier 2003, 20 février 2003, 10 avril 2003, 12 juin 2003, 25 septembre 2003, 24 octobre 2003, 27 novembre 2003, 11 décembre 2003, 25 mars 2004, 3 juin 2004, 14 octobre 2004, 24 mars 2005, 9 et 23 juin 2005, 7 juillet 2005, 15 septembre 2005, 27 octobre 2005, 31 août 2006 et 28 septembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, de l'Objectif 2, de l'Interreg III A, B et C et du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau (2004-2006);

Opérateur : ASBL ETI;

Crédits d'ordonnancement : 3.543 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel économique endogène de la zone;

Intitulé : Amélioration du potentiel économique et endogène de la zone - Phase 1;

Opérateur : ASBL Meuse-Vesdre Développement;

Crédits d'ordonnancement : 150 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0005 G;

Intitulé : Amélioration du potentiel économique et endogène de la zone - Phase 2;

Opérateur : ASBL Meuse-Vesdre Développement;

Crédits d'ordonnancement : 1.198 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0007 G;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promouvoir un développement urbain durable;

Mesure 5.6 : Assainissement et reconversion socioéconomique des rives de la Meuse liégeoise;

Intitulé : Assainissement et reconversion socioéconomique des rives de la Meuse liégeoise;

Opérateur : GRE;

Crédits d'ordonnancement : 796 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50600 0131 G;

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone objectif 2 - phase 1;

Opérateur : ASBL Objectif 2 Entreprendre;

Crédits d'ordonnancement : 61 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0008 G;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone objectif 2 - phase 2;

Opérateur : ASBL Objectif 2 Entreprendre;

Crédits d'ordonnancement : 1.084 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0009 G;

Intitulé : Mise en oeuvre d'un programme en faveur du développement du potentiel endogène économique rural;

Opérateur : ASBL Action-P.M.E.;

Crédits d'ordonnancement : 48 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0006 G;

Intitulé : Action-P.M.E.;

Opérateur : ASBL Action-P.M.E.;

Crédits d'ordonnancement : 217 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0007 G;

Urban II Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Intitulé : Stimulation, développement et renforcement du potentiel entrepeneurial de la zone;

Opérateur : BEP;

Crédits d'ordonnancement : 144 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10100 0001 G;

Interreg III A France - Wallonie - Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 94 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : LME;

Crédits d'ordonnancement : 115 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : BEP;

Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : WABAN;

Opérateur : GIE des CEEI;

Crédits d'ordonnancement : 48 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : BDTE-Hainaut;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC-Namur;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC-Hainaut/Chimay;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 74 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Bois & Habitat;

Crédits d'engagement : 15 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 19 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : CTIB;

Crédits d'ordonnancement : 21 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Valbois RN;

Crédits d'engagement : 6 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : ARCHANGE;

Opérateur : CEEI LME;

Crédits d'ordonnancement : 93 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE12 G;

Intitulé : MAG-ECO;

Opérateur : No Télé;

Crédits d'ordonnancement : 5 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE04 G;

Intitulé : MAG-ECO - Phase 2;

Opérateur : No Télé;

Crédits d'engagement : 95 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 95 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE07 G;

Intitulé : EIE;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 27 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE03 G;

Intitulé : Astuce 2;

Opérateur : Eurobjectifs Binche;

Crédits d'ordonnancement : 42 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE05 G;

Intitulé : Astuce 2;

Opérateur : Euro Delta Centre;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE05 G;

Intitulé : HACCP;

Opérateur : FUSAGx;

Crédits d'ordonnancement : 51 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE15 G;

Intitulé : Merging & Acquisition;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 75 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE16 G;

Intitulé : Merging & Acquisition;

Opérateur : CCI Namur;

Crédits d'ordonnancement : 94 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE16 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : Parrainage Transfrontalier;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 44 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE03 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : RTCE;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 20 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : Vektor;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 EE02 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : RIFE;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 1 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : RIFE;

Opérateur : FUL;

Crédits d'engagement : 35 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 35 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : Optimalisation de la gestion et de la promotion d'équipements d'accueil d'activités;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 90 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE07 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : PIASTE;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE06 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : Entrepreneuriat au féminin;

Opérateur : Province du Luxembourg;

Crédits d'ordonnancement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Intitulé : Entrepreneuriat au féminin;

Opérateur : Challenge;

Crédits d'ordonnancement : 72 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.1 : Soutien aux réseaux de coopération transfronatlière entre les centres urbains supérieurs;

Intitulé : Marche/Val de Lorraine;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 11 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 11 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 10100 ID01 G;

Intitulé : Marche/Val de Lorraine;

Opérateur : Ville de Marche;

Crédits d'engagement : 14 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 10100 ID01 G;

Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé : Life Sciences;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 34 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE01 G;

Intitulé : Bedrijven Platform;

Opérateur : CCI Eupen, Malmedy, Saint-Vith;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE02 G;

Intitulé : Bedrijven Platform;

Opérateur : CCI Verviers;

Crédits d'ordonnancement : 68 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE02 G;

Intitulé : Bedrijven Platform;

Opérateur : CCI Liège;

Crédits d'ordonnancement : 68 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE02 G;

Intitulé : EUBAN;

Opérateur : SOCRAN;

Crédits d'ordonnancement : 69 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : EUBAN;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Innovation stratégique;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'ordonnancement : 206 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE04 G;

Intitulé : Transcend;

Opérateur : Interface ULG;

Crédits d'engagement : 178 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 178 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE05 G;

Intitulé : Auto NET;

Opérateur : Cluster Auto - Mobilité de Wallonie;

Crédits d'engagement : 139 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 139 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE06 G;

Interreg III B Nord Ouest;

Intitulé : PROBOIS;

Opérateur : Valbois RN;

Crédits d'engagement : 108 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 108 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Intitulé : PROBOIS;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Crédits d'engagement : 46 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 46 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Interreg III C Zone Ouest;

Intitulé : FUTURREG;

Opérateur : Institut Jules Destrée;

Crédits d'engagement : 85 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 85 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 EE07 G;

Leader +;

Intitulé : Filière Bois;

Opérateur : GAL "Effeil Belge";

Crédits d'ordonnancement : 44 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14309 A002 G;

Intitulé : Artisanat;

Opérateur : GAL "Ourthe moyenne";

Crédits d'ordonnancement : 21 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14402 A008 G;

Intitulé : Etude de perspectives innovantes;

Opérateur : GAL "Beau Canton de Gaume";

Crédits d'ordonnancement : 29 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A003 G;

Intitulé : Filière Pierre;

Opérateur : GAL "Au fil de la Pierre";

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A005 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 768 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 9.784 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 6 février 2007.

J.-C. MARCOURT

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