SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs Pour permettre à leurs donateurs de déduire les libéralités d'au moins 30 EUR par année civile de l'ensemble de leurs revenus nets imposables, les institutions visées à l'article 104, 3° à 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 doivent leur délivrer des reçus.

En outre, elles doivent communiquer un exemplaire des reçus et une liste récapitulative de ceux-ci à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - secteur contributions directes.

La possibilité leur est dorénavant offerte de communiquer les données utiles par des moyens informatiques plutôt que sur papier.

Procédure papier Un exemplaire des reçus et la liste récapitulative doivent être transmis au centre de documentation - précompte professionnel compétent, dans les 2 mois qui suivent chaque année civile.

Selon que les institutions ont leur siège social dans la région de Bruxelles - Capitale, en région wallonne ou en région flamande, il s'agit du Centre de documentation - Précompte professionnel à : - 1040 Bruxelles, rue Belliard 45 (tél. : 02-287 13 11); - ou à 9470 Denderleeuw, Kruisstraat 28 (tél. : 053-64 04 00). - 7000 Mons, Centre administratif de l'Etat, Chemin de l'Inquiétude (tél. : 065-34 12 10);

Les directives relatives à la présentation des reçus et à l'établissement de la liste récapitulative ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge du 20 novembre 2003, éd. 2, page 56099.

Procédure informatique La communication des données utiles par des moyens informatiques se fait via le système BELCOTAX. Conformément à l'article 60 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les institutions intéressées doivent en demander préalablement l'autorisation au service suivant : Service public fédéral Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux - Cellule Libéralités, North Galaxy - Tour A - 14e étage, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 25, 1030 Bruxelles. Tél. : 0257-630 92 ou 0257-623 69.

Le système BELCOTAX accepte trois modes d'envoi : - via l'application Belcotax on web - soit encodage des données en ligne et envoi via Internet; - soit constitution d'un fichier hors ligne et envoi via Internet; - envoi d'un fichier sur support magnétique via courrier postal ou par porteur.

Un programme de validation est intégré dans l'application web.

Les données introduites sous forme informatisée peuvent être consultées, modifiées ou supprimées via Internet.

La procédure d'encodage par écran est documentée dans l'application elle-même.

Il existe également une brochure « Belcotax on web », qui contient la description technique des fichiers et du programme de validation.

Elle peut être téléchargée sur le site Internet de l'Administration : www.belcotaxonweb.be ou commandée, par écrit, par téléphone ou par e-mail auprès de : Service Public Fédéral Finances, Centre de documentation - Précompte professionnel, de Bruxelles - Section BELCOTAX, rue Belliard 45, 2e étage, 1040 Bruxelles. Tél. : 02-287 13 11, e-mail : belcotax@minfin.fed.be Les données doivent parvenir à l'Administration au plus tard le 30 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle les libéralités ont été effectuées.

En cas de transmission par courrier ou par porteur, les fichiers et le bordereau de réception et de contrôle doivent être livrés au Centre de documentation précité.

Remarques 1. En cas d'utilisation de la procédure informatique, la remise d'une liste récapitulative n'est pas exigée.L'Administration la reconstituera sur la base des fiches 281.71 transmises. 2. Une identification non équivoque des donateurs est indispensable, sous peine de rejet du fichier transmis.3. La procédure papier reste encore possible provisoirement (cf.le point 2.8 de la brochure). En cas de recours à celle-ci pour certaines libéralités et à la procédure informatique pour d'autres, il y a lieu de le signaler au Centre de documentation - Précompte professionnel compétent lors de l'envoi d'un exemplaire des reçus et de la liste récapitulative et il importe d'être très attentifs aux risques de double emploi. 4. En cas de recours à la procédure informatique, la délivrance de reçus aux donateurs subsiste et la présentation de ces documents reste soumise aux directives reprises dans l'avis publié au Moniteur belge du 20 novembre 2003, éd.2, page 56099. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)