26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 93ter et 93quinquies, modifiés par l'arrêté royal du 25 février 2007;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 433 et 435, modifiés par l'arrêté royal du 25 février 2007, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Finances désigne le Service d'encadrement T.I.C. du Service public fédéral Finances pour : - recevoir les avis notariés, conformément aux articles 433, § 1er, alinéa 1er, 1° et 435, § 1er, alinéa 2, 1° CIR 92 ainsi qu'aux articles 93ter, § 1er, alinéa 2, 1° et 93quinquies, § 1er, alinéa 2, 1° du Code de la TVA; - délivrer les accusés de réception, conformément aux articles 433, § 2, alinéa 2 et 435, § 1er, alinéa 3 CIR 92 ainsi qu'aux articles 93ter, § 1er, alinéa 4 et 93quinquies, § 1er, alinéa 3 du Code de la TVA.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 mai 2003 portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 26 février 2007.

D. REYNDERS