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Arrêté Ministériel
publié le 28 février 2007

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social

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ministere de la region wallonne
numac
2007200608
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28/02/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 janvier 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au Groupe Action Surendettement en Province de Luxembourg (GAS), en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/531, pour une période de six ans à dater du 16 octobre 2006.

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