loi

type loi prom. 12/05/2004 pub. 17/03/2006 numac 2006003158 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes type loi prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006022275 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Consultation du public sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 Conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans e(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, portant coordination des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative au travail intérimaire dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque type arrêté royal prom. 19/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un "Sectoraal Vormingsfonds voor de Sociale Werkplaatsen van de Vlaamse Gemeenschap" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, conclue en application de la convention collective de travail du 4 juin 1999, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds sectoriel Maribel" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la formation type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant la réaffectation des travailleurs type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant la dispense de prestations de travail pour les travailleurs âgés dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'accord national pour les années 1999-2000 type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi dans le secteur de l'aide à la jeunesse type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2003 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque 2002 type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 7 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Old Timer" type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque 2001 type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant la convention collective de travail du 24 juin 1999, relative à la prépension sectorielle à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de la convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV de la loi du 26 mars 1999, relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1^er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la classification des fonctions type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et aux traitements mensuels type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution de la prime de qualification type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, en exécution de certains articles de la convention collective de travail du 21 décembre 1988 et du 7 mars 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au remboursement des jours de carence supplémentaires par le fonds de sécurité d'existence en exécution du point 2.3. de l'accord national du 7 avril 2003 type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 2004 relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risques en 2004 type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale complémentaire au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de la convention collective de travail concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'abolition du jour de carence type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur audio-visuel type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie du sucre et de ses dérivés type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité vélo pour employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, visant la constitution d'un "Fonds social pour le sport" et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2005-2006 type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au temps de travail type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 17/03/2006 numac 2005012749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conventions collectives de travail conclues en matière de prépension type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006000082 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 17/03/2006 numac 2006000115 source service public federal interieur Arrêté royal concernant les titres-services. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006000203 source service public federal justice et service public federal interieur Police fédérale Désignation aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint d'une direction générale Par arrêtés royaux du 5 mars 2006, qui produisent leurs effets le 21 décembre 2000, sont désignés : - M. Van Thielen - M. Warny, Ph., à l'emploi de directeur général de la direction générale de la police administrati(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006003163 source service public federal finances Administration des pensions. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er février 2006, à M. Willems, M.C.C.G., directeur, qui est admis à faire valoir ses droit type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006003164 source service public federal finances Administration des pensions. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er février 2006, à M. Talbot, M.P.V.J.E.G., auditeur général des finances, qui e type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006007085 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2005 relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2004-2005 type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007087 source ministere de la defense Forces armées. - Changement de force Par arrêté royal n° 5946 du 16 février 2006 : L'enseigne de vaisseau de deuxième classe **** **** B. est transféré à sa demande, avec son (...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007086 source ministere de la defense Forces armées. - Changement de corps Par arrêté royal n° 5945 du 16 février 2006 : Le lieutenant aviateur ****, J. du corps du personnel navigant est transféré, avec son grade e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007088 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Changement d'ancienneté Par arrêté royal n° 5947 du 16 février 2006 : Le lieutenant Coopman, J., du corps des troupes de transmission, prend rang d'ancienneté de lieutenant le 26 décembre 2002. Pour l'avancement Par arrêté royal n° 5949 du 16 février 2006 : Le capitaine Dublet, M., du corps de l'infante(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007092 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 5964 du 22 février 2006, le major d'aviation ****, L., est commissionné le 20 février 2006 pour la durée de sa mission, au grade de lieutenant-colonel pour exercer la **** type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007089 source ministere de la defense Armée. - Service médical. - Réintégration Par arrêté royal n° 5953 du 16 février 2006 : La réintégration dans l'emploi qu'il a exercé dans la catégorie des officiers de carrière du servic(...) type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006007091 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007093 source ministere de la defense Forces armées Commission d'officiers issus du recrutement spécial Par arrêté royal n° 5965 du 22 février 2006 : Force terrestre Les candidats officiers de carrière du recrutement spécial **** ****, S. et ****, J. sont commissionnés au g Force aérienne Le candidat officier de carrière du recrutement spécial ****, P. est ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007094 source ministere de la defense Forces armées Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 5954 du 16 février 2006, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006009160 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 15 février 2006, l'association sans but lucratif « Résilience », dont le siège social est ét Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006009179 source service public federal justice Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 21 février 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Archipel », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 36, es Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006009209 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 avril 2005, entrant en vigueur le 31 mars 2006 au soir, M. Van de Broeck, J., greffier au tribunal de première instance de Louvain, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire va Par arrêté royal du 3 mai 2005, M. Van Peteghem, R., greffier en chef de la justice du canton d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006009212 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 mars 2006 : - Mme Eeckeleers, H., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. Elle est dési - M. Lepaffe, C., avocat, est nommé juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - M. Hen(...) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil national de la Coopération type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006015045 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 9 janvier 2006 M. Christiaan Van Driessche, agent de la troisième classe administrative, a été déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur à Addis-Abeba et adjoint à l'Administration centrale. Pa - arrêtés ministériels du 5 décembre 2005 : M. Jacques Henin, Conseiller d'Ambassade auprès de l(...) type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006022188 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le complément de reprise du travail, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006015054 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de chancellerie Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : - arrêtés ministériels du 5 décembre 2005 : Mme Nicole De Clippele, Chancelier-adjoint à MM. : Paul Mees, Chancelier auprès du Consulat général à Johannesbourg; Michel Parys, Chancel(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006022230 source service public federal securite sociale Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt nr° 154.359, rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006200879 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 184/2005 du 7 décembre 2005 Numéro du rôle : 3639 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entre La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006029054 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2006-2007

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006031114 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, sont classés com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006031115 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005 est entamée la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006031116 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, est entamée la p(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/01/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006035335 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation, de rationalisation et de maintien dans l'enseignement fondamental spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006035400 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences au Ministre flamand chargé de l'Enseignement, relativement à l'octroi de dérogations aux normes de programmation et de rationalisation aux écoles de l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006035394 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 fixant les conditions et la forme de l'attestation de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en exécution des Directives européennes 89/48 et 92/51 type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/09/2005 pub. 17/03/2006 numac 2006035418 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement fondamental ordinaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200841 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux membres suppléants au sein de la Commission de sélection de projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/01/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200839 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la dénomination d'un établissement de l'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200840 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement d'un membre suppléant de la Commission de sélection de projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200843 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de membres du conseil d'administration du Centre hospitalier universitaire de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200842 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du vice-président de la Commission de sélection de projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200896 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au stage formatif court des médecins scolaires

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 09/03/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200906 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200895 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1970 fixant les échelles de fonction des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1^er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho médico-sociaux de l'Etat

avis

type avis prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006018033 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Lunatim, dont le siège est établi à 8400 Ostende, Karperstraat 10, a introduit le 20 février 2006, une dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 170.356/VII-35.511. Pour le Greffier en c(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027046 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire de Milmort lot 8, rue Clerbeau et voie de Bêche - égouttage aval - Herstal type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027047 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage de la chaussée Charlemagne et de la rue Margensault - Thimister-Clermont type arrêté ministériel prom. 23/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027049 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ham-sur-Heure - Partie 1 - Ham-sur-Heure-Nalinnes type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027048 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du ruisseau « l'Erbisoeul » à Ghlin-Mons type arrêté ministériel prom. 28/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200888 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006200946 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le Ministère et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (AFB06801) Une réserve de 300 lauréats maximum, valable trois ans, s(...) Condition d'admissibilité : Diplômes requis au 7 avril 2006 : - diplôme de licencié, ingénie(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006200966 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs civils politique du port (niveau A), d'expression néerlandaise, pour la division « Vlaamse Nautische Autoriteit » Département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande (...) Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Le candidat doit remplir, à la date de(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006200965 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts surveillants - travaux de dragage (m/f) (niveau B), d'expression néerlandaise, pour la division de l'accès maritime (Ministère de la Communauté flamande) (ANV06024) Une rés(...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, entre autre la condition suivante : être Be(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006200967 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'architectes (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande, les institutions flamandes scientifiques et certains établissements publics flamands (ANV06028) Une réserve de lauréat(...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, entre autre la condition suivante : être Be(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006200964 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative des collaborateurs de gestion Environnement & Santé (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du département de l'Envir(...) Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Le candidat doit remplir, à la date de(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006007090 source ministere de la defense Institution royale de Messines Nomination de membres de la Commission administrative Nominations. - Prolongation de mandat Par arrêté royal n° 5958 du 16 février 2006, M. Van Walleghem G. est nommé membre de la Commission (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006009210 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 10 mars 2006, page 14625 : - ligne 26, la place vacante de greffier à la justice de paix du canton de Zottegem-Herzele, est annulée; - ligne 29, la place vacante d'employé type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006009211 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Louvain : 2, dont une à partir du 1 er août 2006; - à la justice de paix du canton de Zottegem-Herzele : 1; - rédacteur au greffe - employé au greffe : - du tribunal de première instance de : - Turnhout : 1; - Louvain(...)

document

type document prom. -- pub. 17/03/2006 numac 2006015055 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière des Attachés de la Coopération internationale Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : MM. : Theofiel Baert, Attaché à Kigali; Dick De Clercq, Lieven de la Marche, Attaché à Quito; Ronny Dynoodt, Attaché auprès du Bureau de la Coopération (...)

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