publié le 17 mars 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Lunatim, dont le siège est établi à 8400 Ostende, Karperstraat 10, a introduit le 20 février 2006, une dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 170.356/VII-35.511. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018033
- pub.
- 17/03/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Lunatim, dont le siège est établi à 8400 Ostende, Karperstraat 10, a introduit le 20 février 2006, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics (Moniteur belge du 22 décembre 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 170.356/VII-35.511.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.