publié le 17 mars 2006
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt nr° 154.359, rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022230
- pub.
- 17/03/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt nr° 154.359, rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.