30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi dans le secteur de l'aide à la jeunesse (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi dans le secteur de l'aide à la jeunesse.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la communauté germanophone Convention collective de travail du 7 janvier 2003 Emploi dans le secteur de l'aide à la jeunesse (Convention enregistrée le 30 janvier 2004 sous le numéro 69626/CO/319.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services du secteur de l'aide à la jeunesse qui ressortissent à la Sous-commission paritaire autonome francophone des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services du secteur de l'aide à la jeunesse, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés, ni subventionnés et dont l'activité principale est exerçée en Région wallonne.

Par "travailleurs" on entend : les employées et employés et les ouvrières et ouvriers.

Art. 2.Il ne sera pas procédé à des licenciements pour raison économique entre le 6 janvier 2003 et le 31 mars 2003.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 6 janvier 2003 et vient échéance le 31 mars 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN