30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution de la prime de qualification (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution de la prime de qualification.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteuneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 25 avril 2005 Attribution de la prime de qualification (Convention enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74703/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunération y liées, plus particulièrement l'article 38 relatif à l'attribution de la prime de qualification, ladite prime sera fixée à partir du 1er juillet 2005 à : - 1/3 de la valeur en brut de la prime de fin d'année pour la prime complète; - 1/6 de la valeur en brut de la prime de fin d'année pour la prime partielle.

Art. 3.La prime de qualification pourra être attribuée à tous les travailleurs à l'exception de ceux qui sont employés sous les classifications I.a.

Art. 4.Pour l'attribution de la prime de qualification il sera contrôlé si le travailleur a atteint le nombre requis de crédits auprès des organismes de formation accrédités. Les crédits sont enregistrés sur la carte de qualification à partir du 1er janvier 2004.

Art. 5.Au sein du fonds de sécurité d'existence il sera constitué pour chacun des sous-secteurs une commission d'accréditation. Les présidents des trois commissions seront nommés par le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence. Ils seront membres du conseil ou désignés par celui-ci. Le président et le vice-président du conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence ne peuvent pas être candidats à cette fonction.

Une fois nommé, le président de la commission se charge de sa composition sur proposition des partenaires sociaux.

Chacune des commissions s'appuiera sur les avis d'un comité technique qu'il aura constitué.

Suivant les avis du comité technique, la commission d'accréditation reconnaît les pourvoyeurs de formation et fixe le nombre de crédits par offre de formation.

Art. 6.Le fonds de sécurité d'existence est chargé de l'exécution et du paiement de la prime de qualification.

Art. 7.Tous les conflits concernant la prime de qualification seront soumis à l'appréciation du bureau de conciliation de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Art. 8.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 26 avril 2004 relative à l'attribution de la prime de qualification enregistrée sous le numéro 71970/CO/314. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2003.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN