30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative aux frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 22 juin 2004 Modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 8 octobre 2004 sous le numéro 72730/CO/121)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative aux frais de transport, enregistrée le 30 janvier 2004 sous le numéro 69623/CO/121, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 3 km calculés à partir de la halte de départ, est de 65 p.c. du prix réel du transport. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2004 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 octobre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN