28 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel désignant le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Code de l'Eau notamment les articles D.164, D.167, D.177 et R.190 à R.192;

Considérant la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Considérant que les eaux alimentées via le territoire du Pays de Herve risquent de subir une eutrophisation ou de présenter des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre si ne sont pas prises des mesures de gestion de l'azote en agriculture;

Considérant l'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes par laquelle cette dernière déclare que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive 91/676/CEE en n'ayant pas adopté les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre complètement et correctement l'article 3, §§ 1er, 2 et 5 de cette directive et reprochant à la Région wallonne l'insuffisance de la procédure consistant à désigner des zones vulnérables dans certaines zones, notamment dans le Pays de Herve, et qu'il convient de ce fait de désigner le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable, Arrête :

Article 1er.Le territoire du Pays de Herve est déclaré zone vulnérable aux termes des articles R.190 et R.191 du Code de l'Eau.

Art. 2.La zone vulnérable du Pays de Herve, dont les limites sont fixées en annexe du présent arrêté, comprend des parties du territoire des communes de Aubel, Blegny, Dalhem, Dison, Herve, Olne, Pépinster, Soumagne et Thimister-Clermont.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 février 2003 désignant le territoire du Pays de Herve en zone soumise à des contraintes environnementales particulières est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 28 février 2006.

B. LUTGEN

Annexe à l'arrêté ministériel désignant le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable Contour de la zone vulnérable du Pays de Herve.

Limite Nord.

Communes de Dalhem et d'Aubel : Frontière Nord de la commune de Dalhem avec la Flandre depuis la rue de Maestricht.

Frontière Nord de la commune d'Aubel avec la Flandre jusqu'à Hagelstein.

Limite Est.

Commune d'Aubel : Hagelstein.

Rue du Mémorial Américain jusqu'à la frontière avec la commune de Welkenraedt.

Frontière entre la commune d'Aubel et la commune de Welkenraedt jusqu'à la frontière avec la commune de Thimister-Clermont. Commune de Thimister-Clermont.

Frontière entre la commune de Thimister-Clermont et la commune de Welkenraedt à partir de la limite avec la commune d'Aubel et jusqu'à la chaussée Charlemagne.

Chaussée Charlemagne.

Bois Hennon.

Rue du Père Nicolas Hardy.

Bois la Dame.

Les Plénesses.

Chemin del Clisore.

Commune de Dison : Chemin de la Henorie.

Route Zénobe Gramme.

Route de Henri Chapelle.

Chemin de Wooz jusqu'au ruisseau de Villers.

Ruisseau de Villers jusqu'à son embouchure dans la Vesdre.

Limite Sud.

Commune de Dison : La Vesdre jusqu'à la coordonnée Lambert : X 256,774 - Y 144,338.

Tracé entre la coordonnée Lambert : X 256,744 - Y 144,338 et le carrefour des rues Tivoli et des Gris Chevris (coordonnée Lambert : X 256,697 - Y 144,399).

Rue des Gris Chevris.

Rue Pire Pierre.

Chemin Sainte-Appoline.

Chemin de Botister.

Rue d'Andrimont.

Rue Trauty.

Rue Albert Ier.

Place du Marché (côté sud).

Rue Léopold.

Rue de Rechain.

Tronçon de route entre la rue de Rechain et l'avenue du Foyer.

Avenue du Foyer.

Chemin Bonvoisin.

Chemin de Gelée, à Bonvoisin.

Commune de Herve : Avenue Mercury.

Avenue du Parc.

Rue de Manaihant.

Bois Chaffoux.

Rue de l'Agolina.

Avenue des Platanes.

Rue Nouvelle.

Rue de la Maye.

Commune de Pepinster : Rue Tribomont.

Rue sous le Château.

Rue Laurent Mairlot.

Rue Emile Vandervelde.

Rue des Déportés.

Rue Purgatoire.

Rue Vovegnez.

Chemin de Hodister.

Rue Hubert Halet.

Massau.

Rue Louis Biérin.

Louheau.

Drolenval.

Chemin de Thibeaumont.

Rue de la Vieille Eglise jusqu'à la coordonnée Lambert : X 250,358 - Y 141,504.

Cromhaise et Croix Maga en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : X Y 250,358 - 141,504; 250,203 - 141,682; 249,911 - 141,855; 249,426 - 141,852; 249,156 - 141,786; 249,027 - 141,727.

Commune de Olne : Bois d'Olne et Froidbermont en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : X Y 249,027 - 141,727; 248,978 - 141,701; 248,928 - 141,748; 248,890 - 141,810; 248,807 - 141,807; 248,514 - 141,879; 248,386 - 141,943; 248,359 - 141,996; 248,330 - 142,018; 248,120 - 142,081; 248,099 - 142,253; 248,135 - 142,504; 247,989 - 142,557; 247,891 - 142,869; 247,798 - 143,035.

Rue des Combattants (et village).

Fosses Berger, Fief, Saint-Hadelin, Faweux et Riéssonsart en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : X Y 247,457 - 143,068; 247,318 - 143,039; 247,146 - 143,042; 246,928 - 143,025; 246,664 - 142,975; 246,372 - 142,987; 245,866 - 142,947; 245,783 - 143,167; 245,725 - 143,393; 245,703 - 143,550; 245,663 - 143,649; 245,556 - 143,751; 245,461 - 143,787; 245,072 - 143,969; 244,909 - 144,154; 244,769 - 144,126.

Limite Ouest.

Commune d'Olne : Riéssonsart en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : X Y 244,769 - 144,126; 244,696 - 144,218; 244,513 - 144,532; 244,490 - 144,660; 244,534 - 144,720; 244,642 - 144,779; 244,796 - 144,754; 244,827 - 144,740.

Voie Collette en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : Longitude Latitude 244,827 - 144,740; 244,907 - 144,873; 244,962 - 144,936; 245,105 - 145,052; 245,149 - 145,089.

Commune de Soumagne : Voie Collette en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : Longitude Latitude 245,149 - 145,089; 245,183 - 145,119.

Rue des Carmes.

Rue Hawis.

Rue Bois d'Evegnée.

Rue Arnold Trillet.

Rue de Heuseux.

Rue du Fort.

Rue Frumhy.

Commune de Blegny : Rue Frumhy.

Champs de Tignée.

Pont passant au-dessus de l'autoroute.

Rue Lieutenant Jungling.

Rue de Barchon (N604).

Route de Housse.

Rue G. Wilket.

Rue des Combattants.

Voie des Fosses.

Commune de Dalhem : Voie des Fosses.

Avenue Albert Ier.

Rue Gervais Toussaint.

Rue Capitaine Piron jusqu'à la Berwine.

La Berwine jusqu'à la rue de Viaduc en empruntant le bras ouest au lieu-dit Houloffe.

Rue de Viaduc.

Rue de Maestricht jusqu'à la frontière de la commune de Dalhem avec la Flandre.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 février 2006 désignant le territoire du Pays de Herve en zone vulnérable.

Namur, le 28 février 2006.

B. LUTGEN