Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 8 janvier 2015

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 23/01/2015 numac 2014004076 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Win For Life For 2", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014012220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014012226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant, pour 2013-2014, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 56 ans pouvant se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que défini dans la convention collective de travail n° 46 conclue au Conseil national du travail le 23 mars 1990 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage non récurrent lié aux résultats en application de l'article 6 de la convention collective de travail du 19 mars 2014 relatif à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2013-2014 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2013-2014 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au système sectoriel des éco-chèques type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au remboursement des frais de déplacement type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne, en remplacement de la convention collective de travail du 23 décembre 2011 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014012243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au paiement d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et subsidiées par la "Dienstelle für Personen mit Behinderung" remplaçant la convention collective de travail enregistrée le 2 juillet 2010 sous le numéro 100233/CO/327.03 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat et au régime de travail à temps réduit type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014012245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014012250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit behinderung" type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 29/01/2015 numac 2014014996 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2014206717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'acceuil spécial de l'enfant et de la famille type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2014206718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'éco-chèque type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2013-2014, volet contribution au fonds de formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la production de films et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2013 conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière en exécution de la convention collective de travail n° 103, conclue le 27 juin 2012 au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel temps annuel (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prolongeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2009 concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés licenciés peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de chômage en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 novembre 1974, conclue au Conseil national du travail type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'article 54 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour métiers lourds type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés avec prestations de nuit qui, au moment de la cessation de leur contrat, sont âgés de 56 ans ou plus type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 relative à l'accord sectoriel type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime des heures supplémentaires en exécution de la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la banque de données et au CV formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux titres-repas en faveur des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2014 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Contructiv" (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2007 relative au vêtement de travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime d'allocation complémentaire en faveur de certains ouvriers/ères âgés avec prestations nocturnes en cas de licenciement type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après licenciement type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, fixant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2014, volet emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au concept "à travail égal, salaire égal" type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2013-2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la clause de sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension extra-légale type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque en 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Contructiv" type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi de fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet crédit-temps type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'usage du chômage temporaire pour raisons économiques type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au travail du samedi type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2013-2014 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207669 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de départ dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail nationale générale du 27 juin 2011, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux barèmes et à la formule d'indexation dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle en 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à l'allocation sociale complémentaire pour l'exercice 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la clause de sécurité d'emploi et à la procédure de concertation (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année : fin de contrat et incapacité de travail type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation de leur contrat, sont âgés de 58 ans ou plus, peuvent justifier d'un passé professionnel d'au moins 35 ans comme salarié et ont travaillé dans un métier lourd type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant la convention collective de travail du 23 juin 2009 concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 avril 2013 relative au régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2013-2014 pour les ouvriers portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 12/02/2015 numac 2014207700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux fins de carrière type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 22/01/2015 numac 2014207704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à l'intervention des entreprises de presse quotidienne dans les frais de transport type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la préparation du lin type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 17/02/2015 numac 2014207792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle à temps plein - Année de naissance : 1957 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 13/02/2015 numac 2014207797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2014207796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" à 58 ans type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2014207794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015000038 source service public federal interieur et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015003024 source institut federal de developpement durable Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2015012003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification du règlement de pension fixé par la convention collective de travail du 3 décembre 2009 modifiant et coordonnant le règlement de pension et le règlement de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2015012005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la liaison des salaires à l'index type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2015012006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2015012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux groupes d'insertion dans la branche d'activité gaz et électricité type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 06/02/2015 numac 2015012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée et à l'humanisation du travail pour la 8e activité type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 03/03/2016 numac 2015012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant le plan social sectoriel de pension type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014013 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014014 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014018 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014015 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014017 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014016 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014019 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 26/01/2015 numac 2015014020 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 07/04/2015 numac 2015014125 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports. - Annexe 1. - Erratum type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 07/04/2015 numac 2015014126 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports. - Annexe 3. - Erratum type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 22/01/2015 numac 2015024033 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2015, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 22/01/2015 numac 2015200075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015200267 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015200268 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57, § 4 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2015 pub. 15/01/2015 numac 2015200069 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens et l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2015 pub. 19/01/2015 numac 2015200072 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 6 du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales
^