loi

type loi prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000331 source autorite des services et marches financiers Autorisation de fusion entre sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou entre de telles sociétés et d'autres entreprises d'investissement ou autres institutions financières En application de l'article 38 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de pres(...) type loi prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000888 source service public federal justice Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel que modifiée par la

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2023047299 source service public federal mobilite et transports Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et sous-catégorie Erkenningsnummer van het opleidingscentrum Num(...) type arrêté royal prom. 08/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023047623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 (1) type arrêté royal prom. 08/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023047982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023047850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les carrières de gravier et de sable, exceptées les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023048052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques (1) type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023048086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 23/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048556 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 25.000 euros à l'asbl GoodPlanet type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048558 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 50.000 euros à l'asbl HERW!N pour l'engagement de personnel type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048557 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5000 euros à l'aisbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » type arrêté royal prom. 23/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048560 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2023 de 20.000 euros au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 03/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048559 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2023 au Groupe international d'experts sur les ressources type arrêté royal prom. 23/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048561 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2023 à TRAFFIC International pour la gestion de l'Elephant Trade Information System type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 12/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048562 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 08/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au passage des sociétés de bourse de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse à la Commission paritaire pour les banques type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue - 40 ans type arrêté royal prom. 08/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit individuel à la formation type arrêté royal prom. 08/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale 2022 type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, relative à la formation type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 11/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2023206652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, déterminant, pour la période allant du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2023206941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de l'Office national de l'emploi. - Remplacement d'un membre Par arrêté royal du 21 janvier 2024, qui produit ses effets le 1 er janvier 2024, est nommée en qualité de membre du comité de gestion de l'Office national type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2023206942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de l'Office national de l'emploi. - Remplacement de membres Par arrêté royal du 21 janvier 2024,qui produit ses effets le 1 er janvier 2024, Messieurs Yves CAMMAERT et Ivan DE MAERE sont nommés en qualité de membre d type arrêté royal prom. 07/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000429 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 7 janvier 2024 Madame Tej-Vande Putte, Natalie, née à Chatham, Medway, Kent le 6 octobre 1987, résidant à De Pinte, est autorisée à substituer à son nom celui de "Vande Putt(...) Par arrêté royal du 7 janvier 2024 Madame Chiriac, Iulia, née à Chisinau (Moldavie) le 11 mars 2004(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000456 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 7 février 2023, Monsieur Mattias GODDERIS, agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Finances, est transféré, par mobilité fédérale, dans une fonction de la classe A1 avec le titre d' a Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 24/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité et de gaz naturel, des activités relatives aux primes fédérales d'électricité et de gaz ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier d'un remboursement type arrêté royal prom. 17/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000735 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 100.000 euros à l'asbl Canopea type arrêté royal prom. 17/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000734 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2023 de 60.000 euros au Comité de négociation international dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000717 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par 1. Numéro d'agrément de l'institution organisant l(...) type arrêté royal prom. 17/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000738 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 17.000 euros à Reset.Vlaanderen vzw type arrêté royal prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000862 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission Par arrêté royal du 18 janvier 2024, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 janvier 2024 à Madame Herlinde VANHOUTTE agent de l'Etat au Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaine alimentair Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 18/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000900 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 21/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024200089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047429 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant désignation des membres du Jury chargé de délivrer le Certificat d'aptitudes pédagogiques type arrêté ministériel prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047431 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la Sous-commission de Qualification type arrêté ministériel prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047430 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la Sous-commission de la Politique socioculturelle d'Egalité des Chances type arrêté ministériel prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047432 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes type arrêté ministériel prom. 25/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000899 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000495 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.177 du 8 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

décret

type décret prom. 15/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000424 source autorite flamande Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2022

ordonnance

type ordonnance prom. 25/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000828 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2022

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047421 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047297 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2021 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047425 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2023 portant désignation des membres de la Chambre de recours des enseignements officiels subventionnés de promotion sociale et de promotion socioculturelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047422 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2023 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047424 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047423 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047426 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2021 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047428 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2023 portant désignation des membres de la Chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047427 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant désignation des membres de la Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047435 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2021 fixant la composition de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047436 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la mobilité

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2023206299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Par arrêté Monsieur Patrick GODART, à Soignies, membre suppléant de la Sous-commission paritaire pour les entr(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/07/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000174 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française désignant le Président et les membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000588 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000590 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000592 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2024 pub. 30/01/2024 numac 2024000751 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000777 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel et de quelques articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 au profit de SolidLab Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000860 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/10/2023 pub. 30/01/2024 numac 2024000856 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 relatif à la professionnalisation des internats de l'enseignement de l'Enseignement communautaire pour la période du 15 décembre 2022 au 31 août 2024 inclus

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024200360 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux

circulaire

type circulaire prom. 18/12/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048519 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 714. - Traitement des données à caractère personnel. - Rappel du cadre juridique et recommandations

avis

type avis prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000441 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karine PRAET, Veerle PRAET, Guido MOEYERSOONS, Frans PRAET et Hélena CAMERMANS, a La délibération du 4 juillet 2023 a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2023. Cette af(...) type avis prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000442 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Jeanne PHILIPS, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ay La délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2023. Cette affaire est inscrite(...) type avis prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000494 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2023 et parvenue au greffe le 26 décembre 2023, le Gouvernement flamand a introduit un recours en Cette affaire est inscrite sous le numéro 8126 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meerssch(...) type avis prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000496 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2023 et parvenue au greffe le 29 décembre 2023, un recours en annulation partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 8133 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000567 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sebastiaan COUVREUR, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Amber Simons, avo La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 septembre 2023. Cette affaire est inscrite(...) type avis prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000565 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raoul DIRCKX, ayant élu domicile chez Me Joris Claes, avocat, ayant son cabinet à Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.771/X-18.535. Au nom du Greffier en ch(...)

autorisation

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arrêté ministériel

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règlement

type règlement prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024200401 source service public de wallonie Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi Comité de direction. - Règlement d'ordre intérieur Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation pr(...) Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wall(...)

nomination par arrêté royal

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document

type document prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2023047115 source ministere de la communaute francaise Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AD-AGS-0971 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition en vertu de laquelle / desquelle(...) O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de com(...) type document prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024000893 source region de bruxelles-capitale Bruxelles-Prévention & Sécurité. - Admission au stage, nomination à titre définitif, démission et promotion Par arrêté de la Directrice générale - Haut fonctionnaire et du Directeur général adjoint de Bruxel(...) type document prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024200362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations représentatives de travaille Commission paritaire Date 1. Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (n°(...) type document prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024200336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Par arrêté du Directeur général du 22 janvier 2024, qui entre en vigueur le jour de sa publication au sont nommés membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques : 1. en qual(...) type document prom. -- pub. 30/01/2024 numac 2024200391 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néérlandophone d'accession au niveau A2 pour l'Ordre judiciaire : Attachés au service de concordance des textes auprès de la Cour de Cassation . - Numéro de sélection : BNG23164 Le nombre de lauréat s(...) Ladite sélection a été clôturée le 22/01/2024. La liste de lauréats est/ valable 2 ans.

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