20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 relatif à la professionnalisation des internats de l'enseignement de l'Enseignement communautaire pour la période du 15 décembre 2022 au 31 août 2024 inclus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023. - le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ;

Formalités La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 septembre 2023.

Motivation Le 23 décembre 2022, le Gouvernement flamand a approuvé un arrêté permettant à GO! de soutenir ses internats de l'enseignement.

L'objectif est d'accompagner les internats de l'enseignement en général et en vue de l'utilisation du cadre de référence pour la qualité des internats de l'enseignement (RiK) et du cadre de contrôle en particulier. Le présent arrêté prolonge la période d'affectation pour le GO! jusqu'au 30 juin 2025. Cela permettra au GO! d'accompagner les internats de l'enseignement également au cours de l'année scolaire 2024-2025. Il s'agit d'une valeur ajoutée importante, car les internats de l'enseignement commenceront à travailler avec un nouveau cadre décrétal à partir du 1er septembre 2023.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le décret du 16 juin 2023 relatif aux internats de l'enseignement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 relatif à la professionnalisation des internats de l'enseignement de l'Enseignement communautaire pour la période du 15 décembre 2022 au 31 août 2024 inclus, le membre de phrase « 31 août 2024 » est remplacé par le membre de phrase « 30 juin 2025 ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase « 31 août 2024 » est remplacé par le membre de phrase « 30 juin 2025 ».

Art. 3.Dans l'article 5, point 3, du même arrêté, le membre de phrase « 30 septembre 2024 » est remplacé par le membre de phrase « 31 août 2025 ».

Art. 4.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, le membre de phrase « 30 septembre 2024 » est remplacé par le membre de phrase « 31 août 2025 ».

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS