COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2023. - Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française désignant le Président et les membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, les articles 26 et 33, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 19 mars 1998, 3 octobre 2002 et 29 novembre 2012, l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018, désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté conjoint du 25 février 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française désignant huit membres de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

Considérant que la composition actuelle de la Commission pour l'accès aux documents administratifs a été fixée, d'une part, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018, entré en vigueur le 18 juillet 2018, désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, et, d'autre part, par l'arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2021, entré en vigueur le même jour, désignant huit membres de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que conformément à l'article 26, § 1er, alinéa 4, et 33, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, le mandat des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs vient à échéance le 18 juillet 2023 ;

Considérant qu'à la suite de l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 31 mars 2023, p. 35685, dix-huit candidatures ont été déposées dans le délai, émanant de : - Mme Cathleen AERTS (N) ; - M. Hadrien DASNOY (F) ; - M. Lionel DE BRIEY (F); - M. Frederic EGGERMONT (N) ; - M. Jonathan HOBE (F) ; - M. Laurent JANS (F) ; - M. Sébastien KAISERGRUBER (F) ; - Mme Safae KINDA (F) ; - Mme Cathy MARCUS (F) ; - M. Nick MEYSMAN (N) ; - M. Quentin PEIFFER (F) ; - M. Quentin PIRONNET (F); - Mme Joanna SPANOUDIS (F) ; - M. Roeland VAN CLEEMPUT (N) ; - M. Maarten VAN LINTHOUT (N) ; - M. Renaud VAN MELSEN (F) ; - M. Alexander VAN STEENBERGE (N) ; - M. Victor YANGANDI (F) ;

Considérant que certains de ces candidats sont déjà membres de la CADA; qu'étant donné qu'aucun d'eux n'a démérité dans l'exercice de sa fonction, et que, par l'expérience qu'ils ont acquise, ils apparaissent comme ayant une excellente connaissance de la matière de la publicité de l'administration, il paraît indiqué de renouveler le mandat des membres sortants qui ont présenté leur candidature à un nouveau mandat, et de les désigner comme membres effectifs ;

Considérant que, parmi eux sept mandats peuvent être attribués ainsi, à MM. Alexander VAN STEENBERGE, Renaud VAN MELSEN, Quentin PEIFFER et Frederic EGGERMONT pour ce qui est des membres visés à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019, et à Mme Cathleen AERTS, MM. Jonathan HOBE et Nick MEYSMAN pour ce qui est des membres visés à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des mêmes décret et ordonnance conjoints ;

Considérant que le président sortant de la Commission n'a pas demandé le renouvellement de son mandat, et qu'une seule candidature au poste de président a été introduite; qu'il s'agit de celle de M. Laurent JANS; que celui-ci est premier auditeur au Conseil d'Etat et qu'il remplit donc la condition fixée par l'article 26, § 1er, alinéa 1er des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 ; qu'il convient de le désigner ;

Considérant qu'en ce qui concerne les membres suppléants des quatre membres effectifs nommés conformément à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019, quatre mandats sont ouverts et quatre candidatures ont été déposées, lesquelles, toutes, réunissent les conditions visées à cette disposition ; qu'ainsi quatre mandats peuvent être attribués, à MM. Sébastien KAISERGRUBER, Hadrien DASNOY, Quentin PIRONNET et Roeland VAN CLEEMPUT;

Considérant qu'il faut encore désigner un membre effectif réunissant les conditions visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 ; qu'à cet égard, il convient que soit nommée une femme, conformément à l'article 26, § 3, alinéa 2, des mêmes décret et ordonnance conjoints ; qu'à cet égard, la candidature de Mme Safae KINDA parait la plus adéquate compte tenu de l'expérience en matière de publicité de l'administration dont elle dispose, laquelle, à la lecture en particulier de sa lettre de candidature, paraît plus importante et concrète que celle de Mme Cathy MARCUS et celle de Mme Joanna SPANOUDIS, cette dernière ayant, par ailleurs, dans sa lettre de candidature, expressément demandé à être nommée en tant que membre suppléante ;

Considérant que, pour les membres suppléants réunissant les conditions visées à 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019, cinq candidatures ont été introduites pour quatre mandats disponibles ; qu'il convient de nommer Mmes Cathy MARCUS et Joanna SPANOUDIS afin de respecter la règle de mixité inscrite à l'article 26, § 3, alinéa 2, précité ;

Considérant qu'il convient ensuite de retenir la candidature de M. Maarten VAN LINTHOUT afin de respecter la règle d'équilibre linguistique contenue à l'article 26, § 3, alinéa 1er, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 ; que sur ce point particulier, il apparaît que, bien que se présentant comme juriste néerlandophone et ayant introduit sa candidature en néerlandais, M. Victor YANGANDI doit être considéré comme candidat d'expression linguistique francophone dès lors que, ainsi qu'il s'impose de le vérifier sur la base de l'article 26, § 3, alinéa 1er, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019, il a obtenu son diplôme de licencié en droit à l'ULB, comme l'indique son curriculum vitae ; que la candidature de ce dernier démontre toutefois qu'il dispose d'une expérience moindre en matière de publicité de l'administration que M. Lionel DE BRIEY, lequel, comme il l'indique dans sa lettre de candidature, dispose, en ayant été successivement membre du barreau, collaborateur parlementaire, membre de cabinets ministériels ou fonctionnaire au Port de Bruxelles, d'une expérience plus utile en ce domaine ;

Considérant enfin qu'une telle composition respecte, tant ce qui concerne les membres effectifs que suppléants, la règle d'équilibre linguistique visée à l'article 26, § 3, alinéa 1er, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge du Fonction public ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la Commission d'accès aux documents administratifs: 1. en qualité de président: - M.Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'Etat; 2. en qualité de membres effectifs: a) quatre membres réunissant les conditions visées à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises: - M.Frederic EGGERMONT - M. Quentin PEIFFER - M. Renaud VAN MELSEN - M. Alexander VAN STEENBERGE b) quatre membres réunissant les conditions visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises: - Mme Cathleen AERTS - M.Jonathan HOBE - Mme Safae KINDA - M. Nick MEYSMAN 3. en qualité de membres suppléants: a) quatre membres réunissant les conditions visées à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises : - M.Hadrien DASNOY - M. Sébastien KAISERGRUBER - M. Quentin PIRONNET - M. Roeland VAN CLEEMPUT b) quatre membres réunissant les conditions visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises : - M.Lionel DE BRIEY - Mme Cathy MARCUS - Mme Joanna SPANOUDIS - M. Maarten VAN LINTHOUT

Art. 2.Sont abrogés: 1° ) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018,, désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale;; 2° ) l'Arrêté conjoint du 25 février 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française désignant huit membres de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2023.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents en matière de Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 Juillet 2023.

Pour le Collège réuni: Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ B. CLERFAYT