17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2023 de 60.000 euros au Comité de négociation international (INC-4) dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 novembre 2023, Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 7 juillet 2023;

Considérant la Résolution UNEA5/14 adoptée par l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement le 2 mars 2022 intitulée : « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant » ;

Considérant que la Belgique est membre du Comité de négociation international (INC-4) ;

Considérant que le but de l'INC-4 est de développer un instrument juridique international contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l'environnement marin. Cet instrument doit être fondé sur une approche globale portant sur l'ensemble du cycle de vie des matières plastiques. Le Comité examinera comment promouvoir une production et une consommation durables des matières plastiques, depuis la conception des produits jusqu'à la gestion écologiquement rationnelle des déchets, grâce à des approches fondées sur l'efficacité des ressources et l'économie circulaire ;

Considérant que l'UNEP est mentionné nommément dans la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 comme organisation internationale pour laquelle une contribution aux frais de fonctionnement peut être faite ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 60.000 (soixante mille) euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est alloué au Comité de négociation international (INC4) dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP).

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP).

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé sur le compte suivant : Compte au nom de : UNITED NATIONS(DECH1) J.P Morgan Chase Taunustor 1 Frankfurt am Main 60310 Germany Numéro de compte: 6161603755 SWIFT CODE : CHASDEFX

Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er juillet 2023 et se termine le 30 juin 2023.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de l'Environnement Z. KHATTABI