23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2023 de 20.000 euros au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale (CBI)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 novembre 2023;

Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ;

Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la Convention ;

Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la « conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le « développement ordonné de l'industrie baleinière » ;

Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier ;

Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation des populations de baleines ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 20.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est alloué à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du programme de travail et sera versée au compte suivant : Account: International Whaling Commission Account Number: 80510106 Bank Code: 20-17-19 SWIFT Code: BUKGB22 IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06 Bank address: Barclays Bank, 15 Bene't Street Cambridge CB2 3P2 UK

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni par la Commission Baleinière Internationale pour le 31 juillet 2024.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de l'Environnement Z. KHATTABI