22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques, articles 7 et 8 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions a donné un accord budgétaire le 18 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la redistribution dans le cadre de l'arrêté relatif au budget de transition des internats de l'enseignement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2023, il est procédé à la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

1 932

34

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD134

4326

29

1

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD135

4430

1 903

33

Total

1 932

34

1 932

34

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le vice-ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE