15 DECEMBRE 2023. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2022 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2022 CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Article 1er.Le totaux des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2022 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes (a) et (b) du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 (en milliers d'euros)

Estimation (a)

Créances année en cours (b)

Recettes courantes et recettes de capital

47 235 228

46 682 158

Produit de prêts

6 712 652

3 015 998

Services à Gestion séparée

2 601 671

1 820 568

TOTAL

55 073 447

51 518 724

Art. 2.Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2022, sont fixées à 838 551 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 472 159 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables. CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2022

Art. 3.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2022 sont repris à la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous.

Ces crédits d'engagement ont en outre été augmentés de 155 093 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ».

A la suite de dispositions décrétales adoptées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les services à gestion séparée est augmenté à concurrence du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2021 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2021 (colonne (b)). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 15 866 milliers d'euros à l'occasion des réductions des engagements reportés.

Art. 4.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2022 sont indiqués à la colonne (d) du tableau 2 ci-dessous.

Art. 5.Un montant total de 1 565 280 milliers d'euros est transféré du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des services à gestion séparée, à l'année budgétaire 2023.

Art. 6.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 2 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables, à concurrence de 657 982 milliers d'euros, est transféré à l'année 2023.

Tableau 2 (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Affectations

Solde CE

Solde CE

CE décrétal (a)

Transfert CE (b)

Total CE (c)

Engagements (d)

Solde CE (e)

Dépassement (f)

Crédits budgétaires

52 368 955

3 535 094

55 904 049

53 431 985

2 472 064

-499 188

Amortissement de la dette

312 344

0

312 344

311 849

495

0

Services à gestion séparée

2 134 788

76 744

2 211 532

2 034 524

177 008

-7 564

Crédits variables

627 251

744 664

1 371 915

712 933

658 982

0

55 442 338

4 356 502

59 798 840

56 491 291

3 307 549

-506 752

Art. 7.A la suite de la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement adoptés sont diminués de 2 331 824 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Art. 8.Pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits d'engagement (colonne (f)), des crédits d'engagement complémentaires pour l'année budgétaire 2022 sont accordés à concurrence de 506 752 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2022

Art. 9.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2022 sont repris à la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. Ces crédits de liquidation ont été augmentés de 59 287 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ».

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2021 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2021 (colonne (b)).

Art. 10.Le solde du crédit de liquidation sur les crédits variables à concurrence de 933 654 milliers d'euros est transféré à l'année 2023.

Art. 11.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2022 sont indiquées à la colonne (d) du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 (en milliers d'euros)

Crédits de liquidation

Affectations

Solde CL

Solde CL

CL décrétal (a)

Transfert CL (b)

Total CL (c)

Obligations (d)

Solde CL (e)

Dépassement (f)

Crédits budgétaires

54 578 505

0

54 578 505

52 295 773

2 282 732

-456 219

Amortissement de la dette

312 344

0

312 344

311 849

495

0

Services à gestion séparée

2 601 671

0

2 601 671

1 730 869

870 802

-35 275

Crédits variables

531 445

961 420

1 492 865

559 211

933 654

0

58 022 965

961 420

58 984 385

54 897 702

4 086 683

-491 494

Art. 12.Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires pour l'année budgétaire 2022 sont accordés à concurrence de 491 494 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re. CHAPITRE 3. - Approbation du compte annuel du ministère de la Communauté flamande

Art. 13.Le compte annuel du ministère de la Communauté flamande, qui conclut avec un total du bilan de 49 911 734 milliers d'euros, des fonds propres de 9 096 324 milliers d'euros, un résultat d'économie d'entreprise de 1 101 512 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -2 540 441 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel intégral est repris à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat d'économie d'entreprise et le résultat budgétaire, ainsi que les commentaires.

Le bilan social est repris à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné des commentaires sur le bilan, le compte de résultat et le rapport sur l'exécution du budget sont repris à l'annexe 4. CHAPITRE 4. - Approbation des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand

Art. 14.Les comptes annuels suivants des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur portent la même numérotation que celle dans la première colonne du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 (en milliers d'euros)

N°

Organisme

Total du bilan

Fonds propres

Résultat d'économie d'entreprise

Total moyens

Total engagements

Total liquidations

Résultat budgétaire

Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique

1.

Agence Protection sociale flamande

1 708 125

1 242 360

3 877

3 592 784

3 547 275

3 535 185

57 600

2.

Grandir régie

461 844

11 539

10 878

5 442 188

5 424 491

5 442 188

12 775

3.

Grandir (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes)

256 360

169 463

-1 011

757 212

728 962

757 213

5 812

4.

Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)

1 638 678

452 562

159 262

2 478 411

2 500 153

2 478 414

150 030

5.

Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA)

4 511 250

119 266

-25 557

711 961

852 102

854 824

-142 444

6.

Agence Sport Flandre

381 775

238 698

12 359

303 450

185 316

303 449

14 081

7.

Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM)

77 155

52 391

-377

124 251

139 944

124 251

708

8.

Société flamande de l'Environnement (VMM)

433 234

369 769

1 520

200 592

129 423

200 592

5 697

9.

Visit Flanders (TVL)

252 575

226 235

13 001

178 388

191 022

178 387

13 057

Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A

10.

Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD)

353 515

322 181

160 342

175 898

15 556

15 556

160 342

11.

Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat

707 159

552 848

75 225

860 426

1 103 703

774 964

85 464

12.

Fonds des Pièces maîtresses

8 171

8 087

1 344

1 563

818

565

997

13.

Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA)

2 587

2 537

1 790

4 429

2 892

4 429

1 803

14.

Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF)

19 850

19 159

-5 016

57 301

59 789

57 301

-5 016

15.

Fonds des Migrations pendulaires

9 974

9 974

973

1 619

2 038

647

973

16.

Fonds gravier

2 537

2 356

-2 507

4 863

38

4 863

-2 507

17.

Fonds Rubicon

59 191

59 191

16 307

59 191

0

59 191

16 307

18.

Fonds de Garantie du Logement

0

-74

-33

1 185

1 144

1 185

-33

19.

Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand (VLABINVEST)

131 439

0

-102 889

108 869

108 869

108 869

-102 176

20.

Fonds flamand pour Bruxelles (VBF)

12 792

70

-997

7 852

9 993

7 852

-997

Fonds propres (EV)

21.

EV Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers

328

146

-432

464

464

464

-431

22.

EV Institut de Recherche agricole et halieutique (ILVO)

46 385

26 578

88

69 644

53 008

69 644

-706

23.

EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO)

8 522

5 911

-109

10 261

6 317

10 261

-440

24.

EV Flandre Numérique

57 867

14 536

14 850

130 609

145 765

116 332

14 278

CHAPITRE 5. - Consolidation

Art. 15.Le regroupement économique est repris à l'annexe 5. L'aperçu du résultat des créances SEC est repris à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2022 est repris à l'annexe 7.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B.WEYTS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2022- 2023 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 Session 2023- 2024 Documents : Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget et la Justice : 23 - nos 2-A à 2-K Rapport : 23 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 décembre 2023. Pour la consultation du tableau, voir image