COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2023 et parvenue au greffe le 26 décembre 2023, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation partielle de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer « relative au transport d'hydrogène par canalisations » (publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2023, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8126 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut