COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.177 du 8 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 59, alinéa 2, du décret provincial du 9 décembre 2005 viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 162 de la Constitution, en ce que cette disposition : - ne détermine pas les critères que le Gouvernement flamand doit prendre en compte pour établir le statut du gouverneur de province et ne garantit ainsi pas l'équivalence dans l'accès à la fonction, ni n'impose l'obligation de procéder à une comparaison des titres et mérites et de motiver un choix formellement et matériellement; - ne s'oppose pas à ce que le Gouvernement flamand exerce sa compétence d'établir le statut pour abroger une procédure favorisant la transparence, sans prévoir à la place des dispositions statutaires offrant un niveau de protection comparable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8132 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut